Entrée en vigueur le 28 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-544 du 25 juin 2026 - art. 1
Les avantages sociaux mentionnés à l'article L. 1132-3-4, sont les suivants :
1° Les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 ;
2° Les chèques-vacances prévus à l'article L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ;
3° Les chèques emploi-service universel prévus aux articles L. 1271-1 à L. 1271-17 ;
4° Les chèques-cadeaux ;
5° Les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels prévus aux articles L. 3261-3 à L. 3261-11 ;
6° Les prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-84 ;
7° Les dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions des articles 1132-1 et suivants du même code, relatifs au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
[…] Madame [U] [D], demeurant [Adresse 1] […] AU PRINCIPAL, CONSTATER que la rupture est discriminatoire au sens des Articles 1132-1 et suivants du Code du travail,
[…] Mme [K] soutient avoir été victime d'un harcèlement moral discriminatoire à raison de son apparence physique et de son sexe au visa des articles 1132-1, 1154-1 et L. 1152-4 du code du travail et évoque « une situation intimidante, hostile, […] lors d'une pause il m'a dit que [I] devant arrêter d'aller au Mac do car son cul grossis à vue d''il'… [R] [T] est venu même me poser des questions privées et malaisantes sur [I](…) pourquoi elle grossissait ». […] il doit être noté que ce courrier est rédigé alors que la salariée est en arrêt maladie sans discontinuer depuis le 14/01/2022 (1 mois et demi), qu'elle a fait l'objet d'un arrêt maladie antérieurement du 20 au 24 décembre 2021, […]
Elle a notamment posé le principe suivant, désormais codifié à l'article L. 1132-3-4 du code du travail : le temps d'absence du salarié titulaire d'un mandat municipal — qu'il s'agisse des autorisations d'absence pour exercer son mandat ou de l'utilisation du crédit d'heures — est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à certaines prestations et avantages sociaux. Le législateur avait renvoyé à un décret le soin de dresser la liste précise de ces prestations et avantages. […] Le décret complète le code du travail d'un nouvel article D. 1132-1, qui énumère les avantages dont un salarié titulaire d'un mandat municipal poursuivant son activité professionnelle ne peut être privé du fait de ses absences liées à l'exercice de ce mandat.
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