Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1115-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Champ d'application La formulation de l'article L1111-8 du Code de la santé publique (2), issue de l'article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé, avait vocation à clarifier le champ d'application de l'article. […] L'article L1115-1 du Code de la santé publique sanctionne l'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de professionnels ou d'établissements de santé ou directement auprès des personnes concernées à défaut d'agrément ou sans respecter les conditions de l'agrément, par trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (8), […] notamment du domaine médicosocial. […] L1115-1. (9) CSP, art. L 1115-2 et C. pén., […]
Lire la suite…Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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L'ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 portant sur l'hébergement de données de santé à caractère personnel est venue modifier la procédure d'agrément des hébergeurs de données de santé (article 1111-8 du Code de la santé publique) en mettant en place un mécanisme de certification moins contraignant. […] l'hébergeur devra être agréé. […] L' ordonnance doit encore être ratifiée par le Parlement et entrera en vigueur à une date fixée par décret et, […] le non-recours à un hébergeur agréé est sanctionné sur le fondement des articles 1115-1 et 1115-2 du Code de la santé publique (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 225 000 euros d'amende pour les personnes morales).
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