Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Pour chaque recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre recherche et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.
[…] fondement de la décision litigieuse, méconnaît le principe du consentement libre et éclairé du patient indispensable en matière d'essai clinique garanti au niveau supranational par le règlement (CE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, par la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001, par les principes dégagés par l'arrêt Pretty du 29 avril 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par les dispositions des article L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. […] 12. […]
[…] fondement de la décision litigieuse, méconnaît le principe du consentement libre et éclairé du patient indispensable en matière d'essai clinique garanti au niveau supranational par le règlement (CE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, par la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001, par les principes dégagés par l'arrêt Pretty du 29 avril 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par les dispositions des article L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. […] 12. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M me A D, représentée par M e Hequet, demande au tribunal : […] 29 avril 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par les dispositions des articles L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ajoute que l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché délivrée aux vaccins contre la Covid 19 ne dispensait en rien de l'obligation de donner une information claire et appropriée, d'obtenir l'accord des personnes et d'assurer le suivi médical de la personne concernée.
[…] L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1121 -11 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1121-12 […]
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