Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L. 1142-22.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17.
La commission saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.
Décès par infection nosocomiale : les démarches de la famille Catégorie : Responsabilité médicale Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-19 Après un décès par infection nosocomiale, […] la réparation par la solidarité nationale est ouverte sans condition de taux d'atteinte permanente : le décès ouvre droit par lui-même (article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique). […] L'entretien d'information, […] et il ne se subit pas. […] L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP Entretien d'information15 jours de la demandeAucunArt. L. 1142-4 CSP Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisationAvis sous 6 moisSuspend prescription et recours contentieuxArt. L. 1142-7 et L. 1142-8 CSP Action indemnitaire10 ans de la consolidation, […]
Lire la suite…ONIAM et aléa thérapeutique : être indemnisé sans faute du médecin Catégorie : Responsabilité médicale Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-10 Accident médical sans faute : l'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale. […] L'essentiel L'aléa thérapeutique est un accident médical survenu sans faute : l'ONIAM l'indemnise au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II du Code de la santé publique). […] La saisine de la CCI est gratuite : avis dans les six mois de la saisine (article L. 1142-8 du Code de la santé publique), offre de l'ONIAM sous quatre mois, paiement sous un mois après acceptation. […]
Lire la suite…[…] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; la condamnation de l'ONIAM ne peut dès lors être recherchée sur le fondement de la solidarité nationale qu'au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] 500 euros au titre du déficit fonctionnel total de sa fille du 8 avril 2004 au 9 avril 2004. […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
[…] Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la plainte du conseil départemental du Val-de-Marne contre le D r G ; Sur la recevabilité de la plainte : Considérant que l'article L.1142-8 du code de la santé publique prévoit que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents 2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS […] médicaux « saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires » ;
[…] qu'un refus d'indemnisation lui ayant été adressé dans le délai de 4 mois prévu par l'article L.1142-14 du code de la santé publique, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité (…) d'un établissement de santé, […] Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, […] 8. […]
Chaque région dispose d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (article L. 1142-5 du code de la santé publique). […]
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