Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes d'assurance maladie.
La CNIL fait des recommandations très pratiques (Un mot de passe doit être mis en place sur l''ordinateur et ce dernier doit faire l'objet d''un arrêt complet à chaque absence du professionnel de santé. De plus, il est recommandé par la CNIL de ne jamais faire de copie de son mot de passe pouvant être lu ou intercepté par un tiers non autorisé à accéder au système informatique). […] Les données à caractère personnel relatives à l'état de santé de la personne concernée sont qualifiées de données sensibles à l'article 9, […] Certaines entreprises louent d''ailleurs des services de Cloud à des professionnels. […] L'article L1142-25 du CSP prévoit qu'une amende de 45 000 euros peut être infligée, […]
Lire la suite…La CNIL fait des recommandations très pratiques (Un mot de passe doit être mis en place sur l''ordinateur et ce dernier doit faire l'objet d''un arrêt complet à chaque absence du professionnel de santé. De plus, il est recommandé par la CNIL de ne jamais faire de copie de son mot de passe pouvant être lu ou intercepté par un tiers non autorisé à accéder au système informatique). […] Les données à caractère personnel relatives à l'état de santé de la personne concernée sont qualifiées de données sensibles à l'article 9, […] Certaines entreprises louent d''ailleurs des services de Cloud à des professionnels. […] L'article L1142-25 du CSP prévoit qu'une amende de 45 000 euros peut être infligée, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles L 151-1 et R 151-1 du COJ et l'article 1031-2 du nouveau code de procédure civile […] — la loi du 30 décembre 2002 complète l'article L 1142-1-1 du Code de la santé publique […] 'les dispositions du titre IV du livre I de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 à l'exception du chapitre Ier de l'article 1142-2 et de la section 5 du chapitre II (1142-25 à 27) s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 même s'ils font l'objet d'une instance en cours à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée',
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2011, présenté par Madame Féthia D, et tendant, […] d'autre part, à ce que le Docteur B. soit condamné à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par les motifs que, pour la période de soins de janvier 2009 à avril 2009 le Docteur B. n'était plus assuré, en infraction aux CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini – 75116 PARIS dispositions de l'article L.1142-25 du code de la santé publique et de l'article 5 du décret N° 2003-168 du 28 février 2003, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.1142-2 du code de la santé publique :
[…] M me Y soutient, en outre, que le D r A a méconnu les dispositions de l'article 441-7 du code pénal, des articles L. 1142-2 et L. 1142-25 du code de la santé publique, de l'article L. 324-10 du code du travail et des articles 3 et 21 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-3 et -31 du code de la santé publique) ;
Il ressort, en effet, des dispositions de l'article L. 1142-2 alinéa 1er du Code de la santé publique que les associés, « professionnels de santé exerçant à titre libéral », comme la société elle-même, […] certains professionnels considèrent qu'il suffit d'assurer la société au sein de laquelle ils exercent ou, à l'inverse, d'assurer uniquement les praticiens exerçants. […] L. 1142-25 du Code de la santé publique prévoyant expressément que le manquement à l'obligation d'assurance à laquelle est tenu le professionnel est puni de 45 000 euros d'amende, cette dernière pouvant être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice.
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