Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, n° 14/07309

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, 1re ch. a, n° 14/07309
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	14/07309

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie RODASSophie ECHEGU-SANCHEZNadira CHALALI
Cabinet(s) :	ACB SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D AVOCATS
Parties :	Société AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. PISCINES ET JARDINS, S.A. M.B.T.P

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d’EVRY

1^re Chambre A

N° 14/07309

S.A.R.L. PISCINES ET JARDINS

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le quinze Octobre deux mil quinze par Pierre PELISSIER, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Amandine CAGNION, Greffier dans l’instance N°14/07309 ;

ENTRE :

M. Z X

M^me A X

[…]

DEMANDEURS représentés par M^e Emily MENGELLE, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant et M^e Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. PISCINES ET JARDINS

[…]

Défaillante

S.A. M. B.T.P

[…]

Représentée par Maître ECHEGU-SANCHEZ de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX ZAJAC ECHEGU-SANCHEZ LUC, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant et M^e Patricia PAPY, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant

Société AXA FRANCE IARD

[…]

Représentée par M^e Françoise Y, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant et M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Faits, procédure et prétentions de parties

Les époux X ont fait réaliser une piscine à leur domicile. Ils ont pour ce faire signer un contrat avec la société Piscines et Jardins. Les travaux ont été sous-traités à la SA MBTP.

Se plaignant de désordres, les époux X ont demandé la désignation d’un expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport le 29 juillet 2014.

Par acte du 29 août 2014, les époux X ont fait assigner la société Piscines et Jardins, la SA MBTP et la compagnie AXA FRANCE IARD aux fins de les voir condamnées à réparer leur préjudice.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 mars 2015, la SA MBTP demande au juge de la mise en état de déclarer nulle l’assignation délivrée à son encontre et de condamner les époux X à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA MBTP soutient que l’assignation ne contient pas de fondement juridique.

Par conclusions récapitulatives et en réplique notifiées par voie électronique le 20 mars 2015, les époux X soutiennent que la SA MBTP ne justifie d’aucun grief et que de toute façon, par leurs dernières conclusions ils exposent de façon surabondante l’ensemble des dispositions législatives applicables.

La SARL Piscines et Jardins n’a pas constitué avocat.

Régulièrement appelées à l’audience, la SA MBTP et la compagnie AXA n’ont pas comparu.

MOTIFS

Il ressort clairement des dernières conclusions des époux X que leurs demandes sont fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil et 1382 du même code.

La SA MBTP ne justifie d’aucun grief.

Elle sera donc déboutée de sa demande de nullité de l’assignation ainsi que sur sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile,

Déboute la SA MBTP de l’ensemble de ses demandes incidentes,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2015 pour conclusions de Maître Y et de Maître MENGELLE.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT