Article L1235-2 du Code de la santé publique
Article L1235-1Article L1235-3
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 11

Commentaires • 8

1. Bioéthique : texte adopté en première lectureAccès limité
Adrien Rouvet · Actualités du Droit · 16 octobre 2019

2. Bioéthique : un texte peu retouché en séance publiqueAccès limité
Actualités du Droit · 11 octobre 2019

3. " Notre droit se caractérise jusqu’à présent par un haut niveau d’exigence éthique, il faut le préserver "Accès limité
www.actu-juridique.fr · 30 septembre 2019
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