Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
J'ai donc demandé à celui-ci s'il pouvait écrire un petit article pour le présent blog, ce qu'au nom de la FNCCR il a accepté et j'en remercie tant cet auteur que la FNCCR. […] Cet arrêt rappelle que la norme AFNOR DTU 64.1, applicable aux installations d'ANC pour les immeubles d'habitation jusqu'à 20 pièces principales, n'a pas de portée règlementaire et est d'application volontaire (1). […] Ce dernier a ainsi demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire de 1850 euros (1 000 euros pour la PFAC et 850 euros pour la participation pour frais de branchement prévue à l'article L.1331-2 du code de la santé publique) émis à son encontre par la commune. […]
Lire la suite…Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (Code de la santé publique, article L. 1331-4 ). D'ailleurs, […] est obligatoire dans le délai de deux […] L'article L. 1331-3 du même code dispose : « Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, […]
Lire la suite…[…] Saint-Etienne Métropole le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () » et aux termes de l'article L. 1331 […]
[…] 135-02-03-03-05 […] — que le montant a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article L.1331-2 du code de la santé publique compte tenu notamment du prix facturé par les entreprises intervenantes ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agglomération du Grand Avignon le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, […] diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. […]
J'ai donc demandé à celui-ci s'il pouvait écrire un petit article pour le présent blog, ce qu'au nom de la FNCCR il a accepté et j'en remercie tant cet auteur que la FNCCR. […] Cet arrêt rappelle que la norme AFNOR DTU 64.1, applicable aux installations d'ANC pour les immeubles d'habitation jusqu'à 20 pièces principales, n'a pas de portée règlementaire et est d'application volontaire (1). […] Ce dernier a ainsi demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire de 1850 euros (1 000 euros pour la PFAC et 850 euros pour la participation pour frais de branchement prévue à l'article L.1331-2 du code de la santé publique) émis à son encontre par la commune. […]
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