Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-25 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
A l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public.
Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il désigne.
Cet arrêté précise que, à l'expiration du délai qu'il a fixé, en cas de non-respect de l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations désignés, le propriétaire est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.
Les dispositions des I et IV de l'article L. 1331-28, des articles L. 1331-28-1 et L. 1331-28-2, du I de l'article L. 1331-29 et de l'article L. 1331-30 sont applicables.
Commentaires • 47
[…] de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative aux bâtiments […] Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. […]
Lire la suite…Tel est l'objet de la procédure prévue à l'article 9 de la loi, qui permet au préfet, tout en déclarant, dans un périmètre déterminé, des constructions illégales impropres à l'habitation, d'en préserver certaines – ce que ne permettaient pas, en droit commun, les dispositions alors en vigueur de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique3. L'article 197 de la loi « ELAN »4 du 23 novembre 2018, issu d'un amendement gouvernemental, a introduit dans cette même loi un article 11-1, qui institue la procédure aujourd'hui contestée, […]
Lire la suite…Décisions • 322
[…] Que cet article dispose encore que lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus aux articles L1331-25 et L1331-28 du code de la santé publique, il est fait application des articles L521-1 et L521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Bail·
- Loyer·
- Congé·
- Trouble de jouissance·
- Effets·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion·
- Risques sanitaires·
- Commission départementale·
- Logement
[…] 'Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L 1331-25 et L 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mainlevée. (…) Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Loyer·
- Locataire·
- Habitation·
- Immeuble·
- Construction·
- Logement·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Paiement
3. Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016, n° 14/00565
[…] l'Habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation d'un logement cesse d'être dû jusqu'à la mainlevée dudit arrêté, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L 1331-25 et L1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L511-1;
Lire la suite…- Locataire·
- Paiement des loyers·
- Habitation·
- Logement·
- Charges·
- Provision·
- Régularisation·
- Procédure abusive·
- Surpeuplement·
- Procédure civile
Sur le fondement de ces dispositions, et après que deux procès-verbaux d'infractions ont été dressés le 28 novembre 2011 puis le 19 juillet 2022 sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ce qui est une condition préalable à la mise en œuvre de l'article L. 481-1, […] supportant plusieurs constructions réalisées ou modifiées sans autorisation d'urbanisme préalable et en méconnaissance de […] Tout d'abord, si cette décision très explicite a été rendue dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure d'insalubrité, sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, le fichage est très général et ne fait pas référence au fondement juridique de la décision, […]
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