Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] Le 6 avril 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes salariales et indemnitaires. […] de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Intervention Protection Sécurité à lui payer : […] que sa demande de requalification ne peut donc prospérer et fait successivement valoir : […] Elle invoque la mauvaise foi du salarié qui n'a fait aucune demande de régularisation pendant toute l'exécution du contrat de travail et qui dans sa lettre de démission a indiqué qu'il ne pouvait effectuer son préavis 'pour cause financière'.
[…] Par requête reçue au greffe le 2 avril 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin notamment d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Rejeté la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires correspondantes ; […] Requalifier la démission en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
[…] — requalifier la démission en licenciement nul ou, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 10 000 euros, […] La demande de requalification de la démission ayant été définitivement jugée irrecevable, la cour, par voie de conséquence, ne peut statuer sur son bien fondé. […] Juge qu'aucun effet dévolutif n'est attaché à la déclaration d'appel du 31 mai 2024 concernant l'irrecevabilité de l'action, la prescription de la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence la cour n'est saisie d'aucune demande de réformation à ce titre ;
[…] — 1.337,73 € bruts à titre d'indemnité de requalification, […] A l'audience du 8 avril 2014, développant oralement ses conclusions, Monsieur X demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 5 avril 2012, de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Padelo à lui verser les sommes suivantes : […] Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, […]
[…] — requalifier sa démission en licenciement nul, ou subsidiairement, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner M. [P] à lui payer les sommes suivantes : […] — débouter M. [J] de ses demandes financières au titre de la requalification de la démission en licenciement nul et, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, […] Sur la demande de requalification de la démission en licenciement nul, et subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Déclare irrecevable la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes financières y afférents ;
[…] Par ordonnance du 28 février 2007, le conseil a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé. […] attestation ASSEDIC et certificat de travail conformes au jugement, débouté Monsieur Z A du surplus de ses demandes, notamment de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] devant rester à Paris auprès de sa famille, qu'en tout état de cause, le salaire mensuel de 1.177, […] Considérant dès lors que la démission apparaît claire et sans équivoque ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Z A de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. […] Au vu du rejet de la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes financières qui en découlent.
[…] — DÉCLARER Monsieur X irrecevable en sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sa demande de préavis et congés payés y afférent et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme étant nouvelle devant la Cour et étant prescrite. […] La Société S.R. Transports fait valoir que la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse serait prescrite par application de l'article L1471-1 du code du travail pour être intervenue plus de deux ans après la démission. […] Il résulte toutefois de ce qui précède que la responsabilité de l'employeur a été mise hors de cause dans son défaut d'affiliation à un organisme de prévoyance.
[…] — DIT que la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'analyse en demande de requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Sur la recevabilité de la demande de requalification de la démission en « licenciement sans cause réelle et sérieuse » : […] En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, […]
[…] — DIT que la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'analyse en demande de requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Sur la recevabilité de la demande de requalification de la démission en « licenciement sans cause réelle et sérieuse » : […] En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] relevant en outre « un mode de management par la peur pouvant aller jusqu'à des pratiques de mobbing conduisant à dégrader les conditions de travail, faire souffrir et pousser les salariés de cette entreprise à la démission […] . » De fait, plusieurs salariés ayant une ancienneté très importante avait démissionné, et saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à l'obligation de prévention des risques psychosociaux. […] La Cour d'appel avait accueilli favorablement ces demandes. […]
Lire la suite…Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. […] Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. […] En tout état de cause, dans l'hypothèse où cette forme de rupture serait introduite dans le code, […] Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, […]
Lire la suite…Ainsi, dans certains cas, la démission peut être requalifiée en un autre acte, tel qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La requalification de la démission en prise d'acte En principe, la démission n'a pas à être motivée. […]
Lire la suite…Concrètement, un salarié vous adresse une lettre de démission, datée et signée, […] Sa démission pourra être remise en cause si elle trouve sa source dans des manquements de votre part. […] Peuvent entraîner une telle requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse : le non-respect d'obligations contractuelles ; le non-respect des conditions de travail. Illustration récente avec un salarié faisant état, […] le versement en retard du treizième mois ; le versement à d'autres salariés de primes qu'il ne recevait pas ; sa classification inexacte ; et l'absence d'entretien annuel. […] Il demande en justice la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, […] d'une démission. […] X… a été engagé par la société Adonis à compter du 15 juillet 2003, […] Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Adonis fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis alors selon le moyen, […] qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, […]
Lire la suite…Quand cette démission fait suite à des conditions de travail difficiles, un harcèlement physique , […] ou moral, ou toute action effectuée par l'employeur visant à pénaliser injustement le salarié, il est envisageable de demander sa requalification, après coup, en rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse (rupture abusive). […] Comment demander une requalification d'une démission en CDI en licenciement sans cause réelle et sérieuse? […] Concernant la procédure permettant de faire cette demande de requalification, il faut tout d'abord que le salarié saisisse le conseil de prud'hommes (l'avocat en droit du travail sera particulièrement utile dans le cadre de cette opération), […]
Lire la suite…Pourquoi envisager la requalification d'une démission en rupture abusive? Si la démission du CDI par le salarié n'est pas causée par son désir réel de quitter l'entreprise, ou si cette démission fait suite à des manquements de l'employeur, comme la contrainte, des pressions psychologiques ou encore des retards de règlement du salaire, l'employé a intérêt à faire requalifier la démission en rupture, ce qui correspondra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Obtenir via le tribunal des Prud'hommes, une requalification de cette démission, […] Enfin et bien entendu, le demandant se verra ouvrir ses droits à chômage, à partir de la date de la prise d'acte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article 10 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de
Article L1134-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Il lui cite l'exemple d'une travailleuse à domicile subissant un handicap qui lui rend de plus en plus difficile l'accomplissement de son travail et qui a été contrainte de démissionner sans pouvoir bénéficier de la visite médicale d'aptitude, de la tentative de reclassement et le cas échéant du licenciement avec les indemnités afférentes. […] Il lui demande d'abord dans quels délais les textes réglementaires seront publiés et si, en l'état actuel de la jurisprudence, les anciens travailleurs à domicile lui paraissent recevables en une éventuelle demande de requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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