Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 9 mars 2017, 30 juillet 2017, 19 avril 2019, 23 mai 2021, 29 juin 2021 et 8 août 2021 ;

2°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l’intervention des décisions de retrait de points prises à la suite des diverses infractions commises au code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture de l’instruction été fixée au 30 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 30 mars 2023 à 14 heures en présence de M^me Dangeng, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée « 48 SI » en date du 21 octobre 2021, le ministre de l’intérieur a notifié à M. A l’ensemble des retraits de points successivement opérés à la suite des six infractions commises les 9 mars 2017, 30 juillet 2017, 19 avril 2019, 23 mai 2021, 29 juin 2021 et 8 août 2021, et a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI », ainsi que toutes les décisions successives de retrait de points.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. ». Aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223 2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9 ». L’article R. 223-3 du même code prévoit : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. – Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la délivrance au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à un retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

4. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code prévoient que lorsqu’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ou bien à la suite d’une mesure effectuée par un radar automatique, sans que l’amende soit payée immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d’un permis de conduire à l’encontre duquel une infraction au code de la route est ainsi relevée et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu’il a payé, à une date postérieure à celle de l’infraction, l’amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l’amende, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre s’être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

5. Il résulte de l’instruction, et en particulier des mentions figurant sur le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A, que les infractions au code de la route du 9 mars 2017, du 23 mai 2021 et 8 août 2021 ont été constatées par un procès-verbal au vu des résultats d’un radar automatique tandis que celles du 30 juillet 2017, du 19 avril 2019, et du 29 juin 2021 ont donné lieu à un procès-verbal établi par voie électronique et que ces six infractions ont donné lieu au paiement différé des amendes forfaitaires correspondantes. Il résulte de ces constatations que le requérant a nécessairement reçu les avis de contravention correspondant revêtus des informations requises par le code de la route. Dans ces conditions, à défaut pour le requérant d’établir que ces avis étaient inexacts ou incomplets, il n’est pas fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur, en prenant les décisions de retrait de point consécutives à ces infractions, aurait méconnu les obligations d’information prévues par les dispositions rappelées ci-dessus du code de la route. Il s’ensuit que le vice de procédure manque en fait et doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à contester les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 9 mars 2017, 30 juillet 2017, 19 avril 2019, 23 mai 2021, 29 juin 2021 et 8 août 2021 et que les conclusions tendant à leur annulation ne peuvent être que rejetées. En conséquence, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision 48 SI du ministre de l’intérieur en date du 21 octobre 2021 constatant la perte de validité de son permis de conduire.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D’autre part, dans la mesure où le ministre de l’intérieur et des outre-mer ne justifie pas de frais particuliers qu’il aurait exposés pour défendre à la présente instance, la demande qu’il présente au même titre ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENERLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

Signé : M. C