Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.
Avant toute distribution d'une source, il est tenu de constituer une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie réglementaire.
IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, […] effectués en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ; 2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, […] lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. […] Article L542-2-4 Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application. Article L542-3 NOTA : Loi n° 2006-739, […]
Lire la suite…[…] Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-2, L.1333-7, L.1333-9, L.1333-15, R.1333-104, R.1333-161 et R.1333-162 ; Vu le code du travail, […] Considérant que le fournisseur de ces sources de Cobalt n'a pas de garanties financières constituées en France ; Considérant que la société IONISOS a pris l'engagement, par mail du 24 août 2022 susvisé, de couvrir la garantie financière mentionnée aux articles L. 1333-15 et R. 1333-163 du code de la santé publique, pour les sources objet de la demande d'autorisation de prolongation ; […]
[…] contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 . […] procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333 -8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code. […] Article R* 1333 […]
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