Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 mars 2018, n° 17/03007

TI Villeurbanne 10 mars 2017

CA Lyon
Infirmation partielle 22 mars 2018

Arguments

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Accepté
Garantie contractuelle
La cour a jugé que la défaillance du système de freinage est couverte par la garantie contractuelle, et que la société n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la réparation du véhicule.
Accepté
Préjudice matériel
La cour a reconnu que l'immobilisation du véhicule a causé un préjudice à M. X, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé des frais irrépétibles à M. X, considérant que la société devait indemniser les frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 22 mars 2018, n° 17/03007
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	17/03007
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 mars 2017, N° 11-16-1511
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Ariane KABSCHSylvie BERTHIAUDDenis QUENSON
Cabinet(s) :	BERTHIAUD ET ASSOCIES
Parties :	SAS CONCEPT AUTO LYON

Texte intégral

R.G : 17/03007

Décision du

Tribunal d’Instance de Villeurbanne

Au fond

du 10 mars 2017

RG : 11-16-1511

ch n°

SAS CONCEPT AUTO LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ARRET DU 22 Mars 2018

APPELANTE :

SAS CONCEPT AUTO LYON

[…]

Représentée par M^e Denis QUENSON, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. A X

né le […] à […]

[…]

Représenté par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Assisté de Maître Ariane KABSCH, avocat au barreau de GRENOBLE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 10 Octobre 2017

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Février 2018

Date de mise à disposition : 22 Mars 2018

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— C D, président

— Catherine CLERC, conseiller

— Michel GAGET, conseiller

assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier placé

A l’audience, C D a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par C D, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 29 janvier 2016, A X a acquis auprès de la SAS Concept Auto Lyon un véhicule Porsche 911 996, année 2001, affichant 73.000 kms, pour un prix de 28.000 euros.

Il était spécifié à l’article VIII des conditions générales de vente que 'Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main d’oeuvre, de 3 mois ou 5 000 kms sur les organes de sécurité, tels que spécifiés à l’article VI, à l’exception des pneumatiques'.

Par un courriel en date du 1^er février 2016, M. X, de retour à son domicile au Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes) a fait part au vendeur de certains défauts qu’il a constatés sur le véhicule : 'le PSM reste allumé en permanence même contact coupé et refuse de se désactiver par un appui sur un bouton […] le GPS fonctionne de manière aléatoire'.

En mars 2016, M. X a fait réparer son véhicule par la société HPRS Motorsport située à Cannes, pour une facturation totale de 4.370,32 euros en date du 24 mars 2016.

Par lettre de mise en demeure avec accusé de réception signé le 13 avril 2016, le conseil de M. X a demandé à la société Concept Auto Lyon de prendre en charge la remise en état complète du véhicule pour un montant de 8.033,06 euros, comprenant la facture réglée le 24 mars 2016.

Par courrier en date du 21 avril 2016, la société Concept Auto Lyon a refusé de faire droit à cette demande en rappelant qu’elle avait proposé une indemnisation amiable à hauteur de 2.000 euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 23 juin 2016, M. X a fait assigner la société Concept Auto Lyon à comparaître devant le tribunal d’instance de Villeurbanne, afin d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire au paiement des sommes de :

—  8.033,32 euros représentant le coût total des réparations nécessaires sur le véhicule à titre de restitution d’une partie du prix sur le fondement de l’article 1644 du code civil ;

—  1.900 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du code civil

—  1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

avec application du taux d’intérêt légal à l’ensemble des condamnations à compter de la mise en demeure du 9 avril 2016.

Par jugement en date du 10 mars 2017, le tribunal d’instance de Villeurbanne a :

— débouté M. X de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8.033,32 euros fondée sur la garantie des vices cachés,

— débouté M. X de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1.900 euros au titre des dommages et intérêts,

— condamné la SAS Concept Auto Lyon à payer à M. X la somme de 3.434,51 euros au titre des dommages et intérêts fondés sur la garantie contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de réception de la mise en demeure,

— condamné la SAS Concept Auto Lyon à payer à M. X la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté le surplus des demandes des parties,

— condamné la SAS Concept Auto Lyon aux entiers dépens de |'instance,

— rejeté la demande d’exécution provisoire.

La SAS Concept Auto Lyon a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 avril 2017.

En ses conclusions du 6 juin 2017, la SAS Concept Auto Lyon demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315 et 1641 et suivants du code civil, de :

— juger que M. X, en sa qualité de demandeur à l’instance, supporte la charge de la preuve des désordres dont il réclame la réparation sur le fondement de la garantie contractuelle ;

— constater que la somme dont M. X réclamait l’indemnisation correspond à des réparations mineures sur le système de navigation GPS et le système audio pour un montant de de 3.662,74 euros ;

— juger que ces désordres sur le système de navigation GPS et sur le système audio ne concernent pas les organes de sécurité du véhicule, de sorte qu’ils ne relèvent pas de la garantie contractuelle du vendeur ;

— constater que M. X n’a pas fait constater contradictoirement la réalité du désordre qu’il invoque sur le système de freinage du véhicule ;

— constater que M. X a refusé de faire examiner le véhicule par un garage agréé par la marque Porsche, et

qu’il a pris la décision de faire réparer le système de freinage, ce qui rend aujourd’hui impossible la vérification de l’existence d’une défectuosité dans le cadre d’une expertise contradictoire ;

en conséquence,

— débouter M. X de l’intégralité de ses demandes ;

— le condamner au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions du 24 juillet 2017, A X demande à la cour, vu les dispositions des articles 1110, 1134, 1147, actuellement 1132,1217 du code civil, de :

— confirmer le jugement rendu le 10 mars 2017 par le tribunal d’instance de Villeurbanne en ce qu’il a condamné la SAS Concept Auto Lyon à prendre en charge le coût des réparations du système de freinage du véhicule Porsche vendu à M. X, sur le fondement de la garantie contractuelle ;

— faire droit à l’appel incident de M. X en portant à 4.370,32 euros la somme mise à la charge de la SAS Concept Auto Lyon sur le fondement de la facture du 24 mars 2017 ;

— condamner la SAS Concept Auto Lyon à lui payer la somme de 4.370,32 euros ttc représentant le coût des réparations du système de freinage défectueux, y compris la main d''uvre ;

— la condamner encore à payer 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de M^e S. Berthiaud, avocat ;

— dire que ces sommes porteront intérêts aux taux légal à compter de la réception du courrier de mise en demeure du 9 avril 2016.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2017.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La défaillance du système de freinage ABS est un élément de sécurité couvert par la garantie contractuelles.

Il ressort des échanges de courriels versés aux débats, en date du 15 avril 2016, que M. Y, responsable de la société Concept Auto Sport, ne s’opposait pas au principe de la prise en charge du remplacement du bloc ABS, tout en affirmant avec inexactitude qu’il ne faisait pas partie de la garantie commerciale.

M. Y trouvait le devis estimatif de 4.370,32 euros anormalement élevé. Ce devis étant établi par le garage HPRS Motorsport de Cannes, spécialiste indépendant du groupe Porsche, il demandait l’établissement d’un autre devis par un garage reconnu par Porsche, tout en proposant une remise commerciale de 2.000 euros.

M. X répondait alors que le véhicule était inapte à rouler et devait être transporté sur un plateau, ce qui ne semble pas avoir eu de réponse de M. Z.

S’impatientant de l’absence de réparation de son véhicule immobilisé, M. X donnait au garage HPRS Motorsport l’ordre de réparation.

Le tribunal a écarté à bon droit la garantie pour vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil en considérant que, nonobstant l’allumage d’un voyant d’alerte au moment de la vente, il n’était pas démontré que la défaillance du système de freinage pré-existait à la vente.

Le tribunal a ensuite exactement rappelé qu’il appartenait à la société Concept Auto Sport de faire les démarches s’imposant pour l’application de la garantie contractuelle, dès lors que M. X signalait un défaut à un équipement de sécurité ressortant de cette garantie.

L’appelante, qui reproche à M. X d’avoir fait procéder à la réparation de manière non contradictoire, n’a nullement proposé de faire transporter le véhicule dans un garage agréé par la marque Porsche ou effectué toute autre démarche utile pour faire examiner le véhicule et prendre en charge sa réparation.

Dans ces conditions, face au défaut de diligence du vendeur pour assurer le transport et la réparation du véhicule qui lui incombaient dans le cadre de la garantie contractuelle, on ne saurait reprocher à l’acquéreur d’avoir fait procéder d’office à la réparation qui s’imposait afin de ne pas aggraver son préjudice en faisant perdurer l’immobilisation du véhicule et en s’exposant à devoir régler des frais de gardiennage.

Au surplus, la société Concept Auto Sport ne démontre pas que la réparation aurait pu être effectuée à moindre coût dans un autre garage, étant observé qu’elle préconisait le recours à un autre garage local, Flat 06, qui est un spécialiste indépendant de la marque Porsche au même titre que le garage HPRS.

Quant au coût de la réparation, le premier juge a omis de prendre en compte le coût de la main d’oeuvre. A l’examen de la facture versée aux débats, il y a seulement lieu d’écarter le poste 'Sécurité antivol’ (99,84 euros ht) qui n’est pas explicité comme étant en rapport avec l’intervention sur le dispositif de freinage.

M. X peut ainsi prétendre au remboursement de la somme suivante :

3.641,93 – 99,84 = 3.542,09 euros ht, soit 4.250,51 euros ttc.

La créance porte intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 ancien du code civil.

La société Concept Auto Lyon, partie perdante, a la charge des dépens de première instance et d’appel.

L’avocat de M. X demande la 'distraction’ des dépens à son profit, formule employée dans l’ancien code de procédure civile qui n’est plus en vigueur depuis une quarantaine d’années. Il s’avère qu’il entend en réalité bénéficier du droit de recouvrement direct des dépens prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ce qui doit lui être accordé sur sa simple demande dès lors que le ministère d’avocat est obligatoire dans la procédure d’appel et que la partie adverse est condamnée au paiement des dépens.

La société Concept Auto Lyon doit aussi indemniser M. X des frais irrépétibles qu’il a exposés en cause d’appel, à concurrence de 2.300 euros en sus de l’indemnité de 700 euros allouée par le premier juge.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement prononcé le 10 mars 2017 par le tribunal d’instance de Villeurbanne en toutes ses dispositions, sauf à porter à 4.250,51 euros le montant de la somme allouée à A X au titre des dommages et intérêts fondés sur la garantie contractuelle ;

Condamne la SAS Concept Auto Lyon aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Sylvie Berthiaud, avocat ;

Condamne la SAS Concept Auto Lyon à payer à A X la somme de 2.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT