Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37
L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître.
Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation.
Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus.
La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation.
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, elle modifie notamment l'article L. 1225-3-1 du Code du travail et élargit le champ des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16. […] L'ambition est double. […] Le nouveau cadre issu de la loi n° 2025-595 L'extension personnelle du champ protégé Harmonisant l'article L. 1225-3-1, le législateur prévoit désormais que les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables à « tous les salariés engagés dans un projet parental » dans le cadre d'une AMP au sens de l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil [[C. trav., art. L. 1225-3-1]], [[CSP, art. L. 2141-1]], […]
Lire la suite…Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, elle modifie notamment l'article L1225-3-1 du Code du travail et élargit le champ des autorisations d'absence prévues à l'article L1225-16. […] L'ambition est double. […] Harmonisant l'article L1225-3-1, le législateur prévoit désormais que les articles L1142-1 et L1225-1 à L1225-3 sont applicables à « tous les salariés engagés dans un projet parental » dans le cadre d'une AMP au sens de l'article L2141-1 du Code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil [7]. […]
Lire la suite…[…] 8. Il résulte également de l'instruction que de très nombreuses prescriptions hors AMM ont été établies par le D r A à ses patientes, sans que la médecin soit en mesure d'expliquer précisément en quoi ces prescriptions pouvaient être regardées comme conformes aux dispositions de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique citées ci-dessus. Elle a notamment prescrit de la Progestérone, dans des indications non conformes tant à l'AMM qu'aux dispositions de l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 22 juin 2015 définissant, en application de l'article L. 2141-1 du même code, les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est 5 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
[…] 2° de mettre à la charge de M. C… le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par une décision du 18 octobre 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a rejeté cette demande d'autorisation au motif que M. C…, né en 1945, ne pouvait être considéré comme étant en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. […] mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à, l'article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ». […]
[…] L'assistance médicale à la procréation, qui désigne les pratiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle est régie par les articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 2141-2 du même code, la PMA n'est autorisée en France que dans un but thérapeutique en vue de « remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué » ou « d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité ». […] 1. […] Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, L. et V. c. […]
France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Thuegaz avocats, cabinet Parisien Aout 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69be2410319325_29503871 L'article L 2141-1 du Code de la santé publique dispose que « l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, […] art. 2141-2). […]
Lire la suite…