Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 7 janvier 2025, n° 22/06090

TJ Lille 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les instances
La cour a estimé que les instances étaient unies par un lien étroit et qu'aucune partie ne s'opposait à la jonction, justifiant ainsi la décision.
Accepté
Réserve des dépens jusqu'à décision sur le fond
La cour a jugé approprié de réserver les dépens jusqu'à ce qu'une décision intervienne sur le fond du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, M. [S] [Z] et Mme [B] [K] demandent la jonction de deux procédures liées à des litiges concernant la société Seissigma, en liquidation judiciaire, et son liquidateur. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de joindre ces instances en vertu des articles 367 et 783 du code de procédure civile, en raison de leur lien étroit. La juridiction répond favorablement à cette demande, ordonnant la jonction des instances sous le numéro RG 22/06090, tout en réservant les dépens jusqu'à la décision sur le fond. Les parties sont renvoyées à une mise en état ultérieure pour la suite des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 02, 7 janv. 2025, n° 22/06090
Numéro(s) :	22/06090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kathia BEULQUEFabien CHIROLA
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNEE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A.S.U. SEISSIGMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02

N° RG 22/06090 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WPMO

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 07 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

M. [S] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [K]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [S] [N] En sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA

[Adresse 3]

[Localité 1]

défaillant

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNEE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par M^e Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. SEISSIGMA, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 793 503 178, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Janvier 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 8 avril 2019, M. [S] [Z] et Mme [B] [K] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec la société Seissigma, sur un terrain situé [Adresse 8] à [Localité 7] et ce, moyennant un prix total de 193.920 euros.

Une garantie de livraison a été délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC).

La réception du bien est intervenue le 22 septembre 2021 avec réserves.

M. [S] [Z] et Mme [B] [K] font état d’un retard dans la livraison des travaux et de multiples désagréments.

La société Seissigma a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 27 octobre 2022 qui a désigné Me [S] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 22/06090

Par actes signifiés le 22 septembre 2022, M. [S] [Z] et Mme [B] [K] ont assigné en réparation la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions et la société Seissigma devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, M. [S] [Z] et Mme [B] [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, de :

— joindre la procédure enrôlée sous le numéro sous le RG n° 22/06090 à celle initiée à l’encontre du liquidateur judiciaire de la société Seissigma par exploit en date du 6 mai 2024 et enrôlée par devant la 2ème chambre du tribunal judiciaire sous le numéro 24/05615 ;

— réserver les dépens de l’instance.

Par message électronique en date du 2 décembre 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions indique ne pas s’opposer à la demande de jonction sollicitée.

Bien que régulièrement assignés, la société Seissigma n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 24/05615

Par acte signifié le 6 mai 2024, M. [S] [Z] et Mme [B] [K] ont assigné Me [S] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Seissigma.

— réserver les dépens de l’instance.

Bien que régulièrement assigné, Me [S] [Z], liquidateur judiciaire de la société Seissigma, n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de jonction

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

M. [S] [Z] et Mme [B] [K] ont assigné la société Seissigma dans une instance enregistrée sous le n° RG 22/06090, laquelle a toutefois été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 27 octobre 2022. C’est pour cette raison qu’ils ont assigné son liquidateur judiciaire dans une instance enregistrée sous le n° RG 24/05615.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/06090 et RG 24/05615 sous le seul n° RG 22/06090.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/06090 et RG 24/05615 sous le seul n° RG 22/06090 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 7 mars 2024 pour conclusions de M^e Chirola pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE