Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8.
L'article L. 3321-1 du CSP répartit les boissons en groupes. […] Le 2e groupe a été abrogé. 4. […] L. 3331-1 du CSP). […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 dispositions avec celles de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur. […] L'article LP. 12 de la loi du pays du 13 novembre 2025 a procédé à la fusion des dispositions de l'article LP. 210-2 concernant les débits de boissons et du I de l'article LP. 210-3 concernant les restaurants, en un seul et nouvel article LP. 210-2 de sorte que cet article traite désormais de quatre catégories de licences « de débits de boissons » permettant de consommer des boissons sur place. […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] La société B.V. fait valoir en réplique dans ses dernières conclusions du 2 avril 2012 que: […] — subsidiairement, elle n'est pas fondée au regard des constats d'huissier produits aux débats, l'article L 3331-2 du code de la santé publique n'exigeant pas que les boissons soient servies en même temps que les aliments,
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique () est fixée à 5h00 et l'heure limite de fermeture à 02h00 () ». L'article 3 de cet arrêté prévoit : « Des autorisations d'ouverture, entre 2h00 et 5h00 peuvent, à titre exceptionnel, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics pris en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « L'heure limite d'ouverture des établissements, dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique susvisé, […]
L'article L3335-4 du Code de la santé publique interdit « la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 [...] dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives ». […]
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