Article L3331-2 du Code de la santé publique
Article L3331-1Article L3331-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

Commentaires • 35

1. Alcool dans les loges des stades : une pratique sans fondement certain ?
Village Justice · 11 novembre 2026

L'article L3335-4 du Code de la santé publique interdit « la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 [...] dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives ». […]

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2. Droit des débits de boissons : la FAQ en 30 questions
nausica-avocats.fr · 13 juin 2026

L'article L. 3321-1 du CSP répartit les boissons en groupes. […] Le 2e groupe a été abrogé. 4. […] L. 3331-1 du CSP). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511019
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2026

Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 dispositions avec celles de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur. […] L'article LP. 12 de la loi du pays du 13 novembre 2025 a procédé à la fusion des dispositions de l'article LP. 210-2 concernant les débits de boissons et du I de l'article LP. 210-3 concernant les restaurants, en un seul et nouvel article LP. 210-2 de sorte que cet article traite désormais de quatre catégories de licences « de débits de boissons » permettant de consommer des boissons sur place. […] A cet égard, […]

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Décisions • 86

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 mai 2012, n° 11/18258Désistement

[…] La société B.V. fait valoir en réplique dans ses dernières conclusions du 2 avril 2012 que: […] — subsidiairement, elle n'est pas fondée au regard des constats d'huissier produits aux débats, l'article L 3331-2 du code de la santé publique n'exigeant pas que les boissons soient servies en même temps que les aliments,

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA05724, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique () est fixée à 5h00 et l'heure limite de fermeture à 02h00 () ». L'article 3 de cet arrêté prévoit : « Des autorisations d'ouverture, entre 2h00 et 5h00 peuvent, à titre exceptionnel, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics pris en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « L'heure limite d'ouverture des établissements, dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique susvisé, […]

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Document parlementaire • 0

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