Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 dispositions avec celles de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur. […] L'article LP. 12 de la loi du pays du 13 novembre 2025 a procédé à la fusion des dispositions de l'article LP. 210-2 concernant les débits de boissons et du I de l'article LP. 210-3 concernant les restaurants, en un seul et nouvel article LP. 210-2 de sorte que cet article traite désormais de quatre catégories de licences « de débits de boissons » permettant de consommer des boissons sur place. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Pour vendre de l'alcool (bière, vin, spiritueux), vous devez obtenir une licence III ou IV ( article L3331-2 du Code de la santé publique ). Vous devez aussi suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d'exploitation. Les autres obligations pour ouvrir une friterie Selon votre activité, vous pouvez aussi être concerné par les obligations suivantes : si vous installez des tables et des chaises à l'extérieur, vous devez obtenir une autorisation d'occupation du domaine public auprès de votre mairie ; la diffusion de musique, même en fond sonore, nécessite une déclaration à la SACEM.
Lire la suite…[…] La société B.V. fait valoir en réplique dans ses dernières conclusions du 2 avril 2012 que: […] — subsidiairement, elle n'est pas fondée au regard des constats d'huissier produits aux débats, l'article L 3331-2 du code de la santé publique n'exigeant pas que les boissons soient servies en même temps que les aliments,
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique () est fixée à 5h00 et l'heure limite de fermeture à 02h00 () ». L'article 3 de cet arrêté prévoit : « Des autorisations d'ouverture, entre 2h00 et 5h00 peuvent, à titre exceptionnel, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics pris en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « L'heure limite d'ouverture des établissements, dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique susvisé, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Shamrock et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
L'article L. 3321-1 du CSP répartit les boissons en groupes. […] Le 2e groupe a été abrogé. 4. […] L. 3331-1 du CSP). […]
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