Article L3336-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Commentaires • 3

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1. Débitant de boissons

Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […]

2. Restauration rapide - Vente à emporter

Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 et L. 3352-9 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. […]

3. Restauration traditionnelle

Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 19

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 7 avril 2010Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3352-9 al.1 1°, L.3336-2, L.3336-3, L.3352-9, L.3355-6 al.1 du code de la santé publique ; […] De plus, il a certifié, dans le récépissé de déclaration de mutation de débit de boissons de quatrième catégorie, en date du 4 décembre 2007, signé de sa main, qu'il n'était pas justiciable des articles L.3336-1, L.3336-2 et L.3336-3 du code de la santé publique.

2. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 30 juin 2014, n° 2014001509

[…] La. L Tu Nu» […] 1- Catégorie de licence ? […] susvisé, et certifie ne pas être justiciable des articles L.3336-1, L.3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique.

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 mars 2011, n° 2009-01513

[…] DE COMMERCE .-/ K-L M 2572 [44 […] souscription CMUT DIRECT BAD390230000001578 01/08/2002 MLE E X EUROCONVPTE STANDARD 1551939007000204 17001 *1/07/2007 MLE E X CARTE MASTERACARD 44000048770 16/11/1994 MLE E X […] (ll) (elle) a certifié : – ne pas être justiciable des articles L. 3336-1, L. 3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; – que le débit en question répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.

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