Désistement 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 mars 2025, n° 2400400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400400 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière l’a définitivement exclue ;
2°) de mettre à la charge de l’institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de l’institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
La requête a été communiquée à l’institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière, qui n’a produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière.
Fait à Versailles, le 7 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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