Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-13.284, Publié au bulletin
CA Rennes 10 mai 1972
>
CASS
Rejet 12 décembre 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Validité du congé donné par Dame Z...

    La cour a estimé que Dame Z..., en tant que légataire universelle, était de plein droit saisie de son legs à la date du décès de son auteur, et que le dépôt du testament, bien que olographe, avait validé rétroactivement les actes qu'elle avait accomplis.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.284, Bull. civ. I, N. 352 P. 313
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-13284
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 352 P. 313
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 10 mai 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/06/1954 Bulletin 1954 I N. 217 P. 184 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 09/07/1957 Bulletin 1957 IV N. 835 P. 592 (REJET
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/06/1954 Bulletin 1954 I N. 217 P. 184 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 09/07/1957 Bulletin 1957 IV N. 835 P. 592 (REJET
Textes appliqués :
Code civil 1006

Code civil 1008

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991760
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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