Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le conseil départemental ne peut plus mettre en oeuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 4112-3 lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants.
Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4133-12, R. 4127-83 et R. 4127-112 du code de la santé publique (CSP) qu'il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de recours, au Conseil national de l'ordre des médecins, auquel un contrat, avenant ou projet de contrat ou d'avenant est transmis par un médecin en application des articles L. 4113-9 et L. 4113-12 du CSP, de donner un avis sur la compatibilité de ce contrat, avenant ou projet de contrat ou d'avenant avec les règles applicables à cette profession, en particulier celles qui prévoient l'indépendance
Lire la suite…En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : » Les (…) chirurgiens-dentistes (…) en exercice (…) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, […] ainsi que, le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes qui s'abstiennent de communiquer à l'instance ordinale compétente les contrats, avenants et conventions qu'elles mentionnent ou qui les lui communiquent au-delà du délai d'un mois qu'elles prévoient commettent une faute disciplinaire. 10. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 2009, le mémoire en défense présenté pour le D r M, qui conclut au rejet de la requête et à ce que le D r A lui verse la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4113-10 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 4127-110 du code de la santé publique : « Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires ». D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-9 du même code : « Les médecins (…) en exercice, […] afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. (…) / Les médecins (…) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. […] 10
[…] - mais elle a également méconnu plusieurs articles du code de la santé publique : l'article R. 4127-30, en réalisant des actes d'épilation au laser au sein de l'institut Epilium & skin, alors qu'il résulte de divers témoignages que de nombreux actes d'épilation ont été réalisés dans cet établissement par du personnel non médical agissant hors la présence d'un médecin ; […] le compérage étant constitué du fait du versement au médecin, par l'établissement pourvoyeur de clientèle, d'une part des recettes commerciales ; enfin les articles L. 4113-9, L. 4113-10 et L. 4113-11 du même code. […] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75.
La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ». […] On peut penser par exemple, […] figurant antérieurement à l'ancien l'article L. 412 du même code, a été introduite par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1976 4 , […]
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