Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1 er février 2005 portant reconduite à la frontière de M. […] que, par jugement du 4 février 2005, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière présentée pour M. X et annulé la décision fixant le pays de destination ; […] que M. X, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement en tant qu'il porte rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière à destination du Togo, ainsi que la décision du même jour ordonnant son maintien en rétention administrative ; […] Article 2 : La demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg le 14/06/2010, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante : Monsieur A X Y demeurant XXX ; M. X Y fait appel du jugement n°1002718 du 08/06/2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière n°105700161 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 26 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'en rejetant la demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 octobre 1998 pris à l'encontre de M. X…, le tribunal administratif de Paris a implicitement mais nécessairement statué sur les conclusions à fin de sursis à statuer présentées par l'intéressé en les écartant ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur lesdites conclusions ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée par M. Y X, demeurant 77 rue Saint-Pierre à Cholet (49300) ; M. X demande l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière « qui vient de (lui) être délivré » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour M. Z Y, actuellement retenu au Centre de Rétention Cité Administrative N° 2 Bât. XXX, par M e Assadollahi ; M. Y demande l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière et de l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre le 10 mars 2010 par le préfet de la Seine Saint Denis ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour M. A X, actuellement retenu au Centre de Rétention Cité Administrative N° 2 Bât. XXX, par M e Meurou ; M. X demande l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière et de l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre le 13 mars 2010 par le préfet de la Seine Saint Denis ;
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. […] X tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : […] X ne peut pas utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté portant reconduite à la frontière ; que, s'il soutient avoir développé sa vie personnelle en France depuis deux ans et y avoir de nombreux amis, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour M. Y X, demeurant Chez M me XXX, par M e Hay, avocate ; M. X demande l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière n° 0886027 du 11 mars 2008 ;
[…] C D demande l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 4 février 2011 ; […] par ordonnance : (…) .3( Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (1), demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dont l'absence, s'il est déjà présent sur le territoire sans autorisation ou à sa frontière, justifiera une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en zone d'attente à la frontière, avant d'être renvoyé vers un autre pays. […] Enfin, dans son célèbre arrêt Koné21, il consacre au moyen d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république, ayant valeur constitutionnelle, l'interdiction d'extrader un étranger lorsque celle-ci est demandée « dans un but politique ». Afin de donner plein effet aux stipulations de ces articles de la CESDH, […] par exemple, le juge administratif sursoit à statuer sur la demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, […]
Lire la suite…X demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700408, en date du 26 février 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2007 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; M. […] du même code ; […]
Lire la suite…Décision n° 2018-741 QPC Articles L. 512-1, II et L. 533-1, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 776-1 du code de la justice administrative : les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » dans leurs versions issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…En effet, c'est avec stupeur que les avocats d'étrangers sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière ont découvert, en récupérant les annexes de sept affaires différentes, […] de surcroît, toutes dans le même sens à savoir le rejet des demandes d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière. […] Cette erreur peut trouver son origine dans le surcroît de travail, pour les agents du greffe du tribunal administratif de Paris, […] en vertu de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, applicable à cette matière, « la requête doit contenir... l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée » et, en vertu des articles R. 776-8 et R. 776-12, […]
Lire la suite…France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance raisonnable de succès : exception préliminaire rejetée En fait – Le requérant, de nationalité congolaise, adhéra officiellement en 2005 au Mouvement de libération du Congo (MLC). […] Dans la présente affaire, les demandes d'asile du requérant furent rejetées. […] De plus, seuls quelques mois se sont écoulés entre la date de la dernière décision de rejet et la date de l'adoption de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…De plus, le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pas de caractère suspensif. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre un recours suspensif contre la mesure d'éloignement, […] Le recours tendant à l'annulation des mesures prises en application de l'article 26 bis alinéa 2 ne saurait avoir un caractère suspensif pour deux séries de raisons.
Lire la suite…(Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o 409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées Les autorités administratives peuvent prendre trois mesures d'éloignement à l'égard d'un étranger : la reconduite à la frontière, l'expulsion et l'extradition. […]
Lire la suite…En mars 2007, le Conseil d'État l'avait annulé. Sur ce nouveau fichier seront enregistrées des données personnelles de l'étranger (état civil, photo, […] langue parlée, état de la procédure...) frappé d'une mesure de reconduite à la frontière et d'expulsion mais aussi sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence. […] En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter la mise en place de décrets et de directives discriminatoires et attentatoires aux libertés individuelles demandés uniquement dans l'objectif de faire du chiffre. […] Initialement créé par arrêté du 30 juillet 2006, après saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]
Lire la suite…Challan-Belval, Président Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vida A…. épouse O…. demeurant xxxx à Clichy (92110) ; Mme A…. épouse O…. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté […] Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R241-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif [*délai*] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […]
Article R241-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris l'arrêté de reconduite à la frontière. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : […]
Article 110 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ; 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 ;
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/08343
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
Mais le plus souvent, elle excède cette notion : est ainsi recevable l'appel incident, greffé sur une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, relatif à la fixation du pays de renvoi (CE, 30 novembre 2014, Préfet du Rhône, […]
Lire la suite…