Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 3
I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux. Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les questions et les projets relevant de ses compétences. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est consulté sur le contrat de plan institué par l'article L. 214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce contrat de plan par le conseil régional intéressé.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en ce cas ainsi qu'en matière d'inscription au tableau, se réunir en formation restreinte.
Le conseil régional ou interrégional autorise son président à ester en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.
II. – Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
III. – Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional ou interrégional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.
Lorsque les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional. Il nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions attribuées au conseil.
En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont exercées par le conseil national.
IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.
Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7 et L. 4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
En cause : la pratique de l' » hydrotomie percutanée » Que cette pratique soit discutée ne fait pas l'ombre d'un doute. […] Mais cette chambre disciplinaire peut-elle enjoindre ainsi urbi et orbi de mettre en garde en ce domaine ? La réponse, sans surprise, du Conseil d'Etat est la négative. […] Voici un extrait des futures tables du recueil Lebon : « Une telle injonction ne peut se rattacher à aucun des pouvoirs dont disposent les chambres disciplinaires pour remplir leur office en application du IV de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique (CSP) et des articles L. 4124-6 et L. 4124-6-1 de ce code, rendus applicables aux infirmiers par le IV de l'article L. 4312-5.
Lire la suite…[…] — 5 000,00 € nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail, […] sous réserve de l'appréciation par le conseil régional territorialement compétent de l'ordre des infirmiers, seul compétent pour connaître des manquements disciplinaires d'un infirmier, en vertu de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, de constituer un manquement aux règles de la profession. […] l'employeur, qui se prévaut des articles R. 4312-10 et R. 4312-12 du code de la santé publique et qui a reproché, dans la lettre de licenciement, […] Troisièmement, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, au jour de son licenciement injustifié, […]
[…] ce refus entraine alors de la patiente et son mari une « plainte » adressée le 27 août 2020 au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'Ardennes-Marne ; après dépaysement en application de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, la « plainte » a été transmise au CONSEIL […] R. 4312-12 du même code : « Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 2° Le blâme (…)/ Les deux premières de ces peines comportent, en outre, […] 5
[…] Par ordonnances du 5 novembre 2021 et précitée du 7 septembre 2021, la clôture de […] 6. Aux termes, d'une part, de l'article R. 4312-18 du même code : « Lorsque […] 12. Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 2° Le blâme» ;
🔷Droit applicable Le fondement déontologique : articles R. 4312-3 et R. 4312-9 du Code de la santé publique La Chambre disciplinaire nationale fonde sa décision sur deux piliers du code déontologique infirmier. « L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, […] sans son consentement, dans des conditions portant atteinte à la dignité et l'intimité du patient ou du résident, vivant ou décédé, en méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine […] . » Le régime des sanctions disciplinaires : articles L. 4124-6 et L. 4312-5 du Code de la santé publique Rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5, […]
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