61982j0035

1 . questions prejudicielles – saisine de la cour – obligation de renvoi – procedure en refere – absence d ' obligation de renvoi – conditions – possibilite d ' ouvrir une procedure au fond

( traite cee , art . 177 , alinea 3 )

2.Libre circulation des personnes – travailleurs – reglementation communautaire – situations sans rattachement au droit communautaire – inapplicabilite – droit d ' entree et de sejour – travailleur employe dans l ' etat membre de sa nationalite et n ' ayant jamais exerce le droit de libre circulation – refus par l ' etat membre en cause de l ' entree ou du sejour a un membre de la famille ressortissant d ' un pays tiers – admissibilite

( reglement du conseil n 1612/68 , art . 10 )

1 . l ' article 177 , alinea 3 , du traite doit etre interprete en ce sens qu ' une juridiction nationale , dont les decisions ne sont pas susceptibles d ' un recours juridictionnel de droit interne , n ' est pas tenue de saisir la cour d ' une question d ' interpretation au sens de l ' alinea l de cet article , lorsque la question est soulevee dans une procedure en refere et que la decision a prendre ne lie pas la juridiction qui sera ulterieurement saisie de l ' affaire au fond , a condition qu ' il appartienne a chacune des parties d ' ouvrir ou d ' exiger l ' ouverture d ' une procedure au fond , meme devant les juridictions d ' un autre ordre juridictionnel , au cours de laquelle toute question de droit communautaire tranchee provisoirement dans la procedure sommaire peut etre reexaminee et faire l ' objet d ' un renvoi en vertu de l ' ar- ticle 177 .

2.Les dispositions du traite , et la reglementation adoptee pour leur execution , en matiere de libre circulation des travailleurs ne sauraient etre appliquees a des situations qui ne presentent aucun facteur de rattachement a l ' une quelconque des situa tions envisagees par le droit communautaire .

Il s ' ensuit que le droit communautaire n ' interdit pas a un etat membre de refuser l ' entree ou le sejour sur son territoire a un membre de la famille , au sens de l ' article 10 du reglement n 1612/68 , d ' un travailleur employe sur le territoire de cet etat , qui n ' a jamais exerce le droit de libre circulation a l ' interieur de la communaute , lorsque ce travailleur possede la nationalite de cet etat et le membre de la famille la nationalite d ' un pays tiers .

Dans les affaires jointes 35 et 36/82 ,

Ayant pour objet des demandes adressees a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le hoge raad der nederlanden , et tendant a obtenir dans des procedures en refere pendant devant cette juridiction entre

Elestina esselina christina morson

Et

1 . staat der nederlanden ,

2 . hoofd van de plaatselijke politie in de zin van de vreemdelingenwet ,

Sewradjie jhanjan

Et

Staat der nederlanden ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 177 , alinea 3 , du traite ainsi que de l ' article 10 du reglement n 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 ),

1 par arrets du 15 janvier 1982 , parvenus a la cour le 21 janvier 1982 , le hoge raad der nederlanden a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles , identiques dans les deux affaires jointes , relatives a l ' interpretation , d ' une part , de l ' article 177 , alinea 3 , du traite et , d ' autre part , de l ' article 10 du reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 )

2 les requerantes au principal , mmes morson et jhanjan , ressortissantes surinamaises , ont demande l ' autorisation de sejour aux pays-bas , en vue de s ' installer respectivement chez leur fille et leurs fils , de nationalite neerlandaise et dont elles seraient a la charge . il ressort du dossier que ces derniers exercent une activite salariee aux pays-bas mais n ' ont jamais ete employes dans un autre etat membre . les demandes ayant ete rejetees par le secretaire d ' etat a la justice , mmes morson et jhanjan ont introduit des demandes en revision aupres du secretaire d ' etat a la justice .

3 en vertu de la legislation neerlandaise sur les etrangers , de telles demandes en revision sont , en regle generale , suspensives de l ' ordre d ' expulsion . le secretaire d ' etat a la justice peut , toutefois , refuser de leur reconnaitre un effet suspensif , mais dans ce cas une demande en refere peut etre formee devant le juge ordinaire . la procedure du refere dont il s ' agit est regie par les articles 289 a 297 du ' wetboek van burgerlijke rechtsvordering ' ( code de procedure civile neerlandais ). l ' article 292 de ce code dispose que ' les decisions executoires par provision ne prejudicient pas au principal ' .

4 en l ' espece , les requerantes au principal ont demande en refere qu ' il soit interdit a l ' etat neerlandais de les expulser a tout le moins tant qu ' il n ' aura pas ete statue en dernier ressort sur leurs demandes en revision . a cette fin , elles ont invoque l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement n 1612/68 , precite , lequel confere a certains membres de la famille , dont les ascendants a charge d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre employe sur le territoire d ' un autre etat membre , le droit de s ' installer avec ce travailleur . elles se sont egalement prevalues de l ' interdiction de discrimination enoncee aux articles 7 et 48 du traite .

5 estimant que la decision a rendre dependait de l ' interpretation de dispositions du droit communautaire , le hoge raad , saisi des demandes de refere en cassation , a pose les questions prejudicielles suivantes .

' 1 ) compte tenu de ce qu ' une decision du hoge raad dans une procedure de refere ne lie pas le juge qui sera ulterieurement saisi de l ' affaire au fond , le hoge raad est-il , dans une procedure en refere , tenu sur la base de l ' article 177 , troisieme alinea , du traite instituant la communaute economique europeenne , de saisir la cour de justice d ' une demande de decision prejudicielle , au cas ou une question d ' interpretation au sens de l ' alinea 1 de cet article se pose en cassation? s ' il n ' est pas possible de repondre a cette question de facon generale par l ' affirmative ou la negative , quelles sont les circonstances auxquelles est liee l ' existence d ' une telle obligation?

2)l ' article 10 du reglement n 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , seul ou en relation avec d ' autres dispositions du droit communautaire , s ' oppose-t-il a ce qu ' un etat membre refuse a l ' un des membres de la famille d ' un travailleur employe sur son territoire et qui sont vises a l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement , le droit de s ' installer avec ce travailleur , lorsque ce dernier possede la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel il travaille et le membre de la famille concerne une autre nationalite?

'

Sur la premiere question

6 la premiere question tend en substance a savoir si l ' article 177 , alinea 3 , du traite doit etre interprete en ce sens qu ' une juridiction nationale , dont les decisions ne sont pas susceptibles d ' un recours juridictionnel de droit interne , est tenue de saisir la cour d ' une question d ' interpretation au sens de l ' alinea 1 de cet article , lorsque la question est soulevee dans une procedure en refere et que la decision a prendre ne lie pas la juridiction qui sera ulterieurement saisie de l ' affaire au fond , meme si cette juridiction appartient a un autre ordre juridictionnel .

7 en vertu de l ' article 177 , alinea 2 , une juridiction d ' un etat membre , devant laquelle une question d ' interpretation ou de validite au sens de l ' alinea 1 de cet article est soulevee , peut demander a la cour de statuer , a titre prejudiciel , sur cette question si elle estime qu ' une decision sur ce point est necessaire pour rendre son jugement . toutefois , en vertu de l ' article 177 , alinea 3 , lorsqu ' une telle question est soulevee devant une juridiction nationale , dont les decisions ne sont pas susceptibles d ' un recours juridictionnel de droit interne , cette juridiction est tenue de saisir la cour .

8 ainsi que la cour l ' a deja constate dans l ' arret du 24 mai 1977 ( hoffmann-la roche , affaire 107/76 , recueil p . 957 ), l ' article 177 vise a assurer que le droit communautaire soit interprete et applique de maniere uniforme dans tous les etats membres . dans cette perspective , son alinea 3 a notamment pour but de prevenir que s ' etablisse , dans un etat membre quelconque , une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les regles du droit communautaire . les exigences decoulant de cette finalite sont respectees dans le cadre de procedures sommaires et urgentes , telles que celles de l ' espece , si une procedure ordinaire au fond , permettant le reexamen de toute question de droit communautaire tranchee provisoirement dans la procedure sommaire , doit etre engagee soit en toute circonstance , soit lorsque la partie qui a succombe le demande .

9 des lors , l ' objectif specifique vise par l ' article 177 , alinea 3 , est sauvegarde lorsque l ' obligation de saisir la cour de questions prejudicielles s ' applique dans le cadre de la procedure au fond , meme si celle-ci se deroule devant les juridictions d ' un autre ordre juridictionnel que la procedure du refere , pourvu que la possibilite de saisir la cour des questions de droit communautaire soulevees soit ouverte en vertu de l ' article 177 .

10 il y a donc lieu de repondre a la premiere question posee par le hoge raad que l ' article 177 , alinea 3 , du traite doit etre interprete en ce sens qu ' une juridiction nationale , dont les decisions ne sont pas susceptibles d ' un recours juridictionnel de droit interne , n ' est pas tenue de saisir la cour d ' une question d ' interpretation au sens de l ' alinea 1 de cet article , lorsque la question est soulevee dans une procedure en refere et que la decision a prendre ne lie pas la juridiction qui sera ulterieurement saisie de l ' affaire au fond , a condition qu ' il appartienne a chacune des parties d ' ouvrir ou d ' exiger l ' ouverture d ' une procedure au fond , meme devant les juridictions d ' un autre ordre juridictionnel , au cours de laquelle toute question de droit communautaire tranchee provisoirement dans la procedure sommaire peut etre reexaminee et faire l ' objet d ' un renvoi en vertu de l ' article 177 .

Sur la seconde question

11 la seconde question vise en substance a savoir si et , le cas echeant , dans quelles circonstances le droit communautaire interdit a un etat membre de refuser l ' entree ou le sejour sur son territoire a un membre de la famille , au sens de l ' article 10 du reglement n 1612/68 precite , d ' un travailleur employe sur le territoire de cet etat , lorsque ce travailleur possede la nationalite de cet etat et le membre de la famille concerne la nationalite d ' un pays tiers .

12 en vertu de l ' article 48 du traite , la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute implique l ' abolition de toute discrimination fondee sur la nationalite entre les travailleurs des etats membres . aux termes de l ' article 10 du reglement n 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , precite , certains membres specifies de la famille du travailleur , dont les ascendants a charge , ' ont le droit de s ' installer avec le travailleur ressortissant d ' un etat membre employe sur le territoire d ' un autre etat membre , quelle que soit leur nationalite ' .

13 les termes du reglement precite ne couvrant pas les membres de la famille a la charge d ' un travailleur ressortissant de l ' etat membre sur le territoire duquel il est employe , la reponse a la question prejudicielle depend de savoir si un droit d ' entree et de sejour de leur chef peut etre infere a la lumiere du contexte de la reglementation et de sa place dans l ' ensemble du systeme du droit communautaire .

14 a cet egard , les requerantes au principal se prevalent du principe de non-discrimination en raison de la nationalite , lequel principe , enonce de facon generale a l ' article 7 du traite , a trouve une expression specifique a l ' article 48 du traite .

15 il est toutefois apparent que lesdites dispositions ne peuvent etre invoquees que dans la mesure ou la situation en cause releve du domaine d ' application du droit communautaire , a savoir en l ' occurrence celui de la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute . cette conclusion ressort non seulement du libelle de ces articles , mais est aussi conforme a leur objectif , qui est de contribuer a l ' elimination de tous les obstacles a l ' instauration d ' un marche commun dans lequel les ressortissants des etats membres ont la possibilite de se deplacer librement sur le territoire des etats membres en vue d ' exercer leurs activites economiques .

16 il s ' ensuit que les dispositions du traite , et la reglementation adoptee pour leur execution , en matiere de libre circulation des travailleurs ne sauraient etre appliquees a des situations qui ne presentent aucun facteur de rattachement a l ' une quelconque des situations envisagees par le droit communautaire .

17 tel est certainement le cas des travailleurs n ' ayant jamais exerce le droit de libre circulation a l ' interieur de la communaute .

18 il y a donc lieu de repondre a la seconde question posee par le hoge raad que le droit communautaire n ' interdit pas a un etat membre de refuser l ' entree ou le sejour sur son territoire a un membre de la famille , au sens de l ' article 10 du reglement n 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , d ' un travailleur employe sur le territoire de cet etat , qui n ' a jamais exerce le droit de libre circulation a l ' interieur de la communaute , lorsque ce travailleur possede la nationalite de cet etat et le membre de la famille la nationalite d ' un pays tiers .

Sur les depens

19 les frais exposes par les gouvernements neerlandais et britannique ainsi que par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le hoge raad der nederlanden , par arrets du 15 janvier 1982 , dit pour droit :

1 ) l ' article 177 , alinea 3 , du traite doit etre interprete en ce sens qu ' une juridiction nationale , dont les decisions ne sont pas susceptibles d ' un recours juridictionnel de droit interne , n ' est pas tenue de saisir la cour d ' une question d ' interpretation au sens de l ' alinea 1 de cet article lorsque la question est soulevee dans une procedure en refere et que la decision a prendre ne lie pas la juridiction qui sera ulterieurement saisie de l ' affaire au fond , a condition qu ' il appartienne a chacune des parties d ' ouvrir ou d ' exiger l ' ouverture d ' une procedure au fond , meme devant les juridictions d ' un autre ordre juridictionnel , au cours de laquelle toute question de droit communautaire tranchee provisoirement dans la procedure sommaire peut etre reexaminee et faire l ' objet d ' un renvoi en vertu de l ' article 177 .

2)le droit communautaire n ' interdit pas a un etat membre de refuser l ' entree ou le sejour sur son territoire a un membre de la famille , au sens de l ' article 10 du reglement n 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , d ' un travailleur employe sur le territoire de cet etat , qui n ' a jamais exerce le droit de libre circulation a l ' interieur de la communaute , lorsque ce travailleur possede la nationalite de cet etat et le membre de la famille la nationalite d ' un pays tiers .