[…] Aux termes de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique : « La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, […] trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 5124-9 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, […] Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé publics, […] 4° La recherche (…) » ; que l'article L. 5124-1 de ce code dispose que : « La fabrication, […] trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5124-68 du code de la santé publique : « Pour exercer les activités énumérées au premier alinéa de l'article L. 5124-1, dans les limites définies par la présente section, les établissements publics de santé qui remplissent la condition énoncée à l'article L. 5124-9, […]