Article L5137-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V)

Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, 350178, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé élaborent et mettent en oeuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités. / Dans ce cadre, ils (…) définissent une politique du médicament » ; […] produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-2, autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5132-42, sont détenus, prescrits et dispensés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 26 septembre 2022, n° 2006784Rejet

[…] 10° de l'article R. 5126-9 » ; […] la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant expressément cette ou ces activités : () 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L . 6111- 2 . » et aux termes de l'article R. 1421-13 du code de santé publique, […] produits ou objets mentionnés aux articles L . 4211-1 et L. 5137-2 […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 30

Afficher tout (30)

1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-2 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-2 Code de la santé publique

Article 21 : Adaptation du code du travail et du code de la santÃ© publique Ã l'annexe VIII modifiÃ©e du rÃ¨glement (CE) nÂ° 1272/2008 du 16 dÃ©cembre 2008 relatif Ã la classification, Ã l'Ã©tiquetage et Ã l'emballage des substances et des mÃ©langes (CLP) 210 Article 22 : Ratification de l'ordonnance nÂ° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santÃ© publique et du code rural et de la pÃªche maritime au droit de l'Union europÃ©enne dans le domaine des mÃ©dicaments vÃ©tÃ©rinaires et aliments mÃ©dicamenteux et ajustements rÃ©dactionnels 217 Article 23 : … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-9 rect., 6 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-2 Code de la santé publique

Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) ne sont pas des produits de consommation ayant vocation à être accessibles au grand public. Les règlements européens 609/2013 et 2016/128 soulignent à ce titre la nécessité d'une utilisation sous contrôle médical. À cette fin, le présent amendement renforce les exigences relatives au contrôle médical en : - réservant la délivrance des denrées non destinées aux nourrissons et n'étant pas identifiées comme à risque particulier, aux pharmacies d'officine ou hospitalières et aux prestataires de service et distributeurs … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (30)