Article L5424-4 du Code de la santé publique
Article L5424-3
Article L5424-6

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
1° De vendre les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;
2° De vendre au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 ;
3° De délivrer des médicaments, dans une officine de pharmacie, sans porter l'insigne correspondant à sa qualité de pharmacien ou de personne légalement habilitée à le seconder, contrairement aux dispositions de l'article L. 5125-29 ;
4° De solliciter des commandes auprès du public ;
5° De recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers ;
6° De distribuer à domicile des médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, dont la commande leur est parvenue par l'entremise habituelle de courtiers ;
7° Pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-25 ;
8° De dispenser des médicaments dérivés du sang sans enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 ;
9° Pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, de méconnaître les règles applicables au commerce électronique de médicaments prévues au chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code et les règles de bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L. 5121-5.

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Commentaires3

1Vente de médicaments en ligne : nouveau rebondissement
alain-bensoussan.com · 28 mai 2015

Le Conseil d'Etat avait déjà annulé l'article 7 de l'ordonnance qui limitait la possibilité de vente en ligne aux seuls médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, […] d'autre part du non-respect de la procédure de notification à la Commission européenne des règles techniques édictées par un Etat membre en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE modifiée (5) […] L.5121-5 et L5125-41. (5) Dir. 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE. (6) CSP, art. L5424-4 9°. (7) Agence Régionale de Santé (ARS). (8) Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 860 - Principe du contradictoire, n° 2320-D
Rapport du rapporteur

[…] le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, manquement soumis à sanction financière par l'ARS aux termes du 3° alinéa de l'article L.5424-4 du CSP ; […] - non-respect des dispositions des articles […] L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]

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Décisions6

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1re chambre, 2 février 2016, n° 401494Annulation

[…] 55-03-04-03 C+ […] - les griefs retenus par la décision attaquée pour prononcer la fermeture temporaire du site Internet rattaché à son officine ne sont pas fondés dés lors que les dispositions de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues et n'interdisent pas l'existence d'un catalogue partagé entre plusieurs officines alors que l'administration avait autorisé la création de ce site au vu du dossier qu'elle avait transmis ; […] N° s 1401494 et 1401498 4 […] qu'aux termes de l'article L.5424-4 dudit code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : / (…) 9 ° […] En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, […]

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01779Annulation

[…] Audience du 20 décembre 2016 Lecture du 10 janvier 2017 ___________ 61-04 15-05-21 C + […] N° 15NT01779 4 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : (…) 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, […]

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3CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY04341, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – tous les collaborateurs salariés n'ayant pas la qualité de pharmacien sont soumis au secret professionnel, ainsi que l'exigent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; […] Au demeurant, les dispositions dont se prévaut la requérante sont relatives à la constatation d'infractions pénales et non à la recherche, comme en l'espèce, de manquements soumis à sanction financière, tels que ceux relevant du 9° de l'article L. 5424-4 du code de la santé publique. […]

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Document parlementaire0

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