Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 27
L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 5125-4.-Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.
Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel de la République française est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est, selon le cas, la population municipale ou intercommunale telle qu'elle est établie par le dernier recensement de la population publié au Journal officiel. ”
[…] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le directeur général de l'ARS s'est abstenu de proposer un nouvel emplacement pour l'implantation de la nouvelle officine, ainsi que l'article L. 5511-2-1 du code de la santé publique le lui permet. […] réputée complète le 29 mai 2017, était régie par les dispositions du code de la santé publique en vigueur avant l'ordonnance n° 2018-3. Par suite, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, créées par l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, ainsi que sur les dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5511-3 de ce code, dans leur version modifiée par l'ordonnance n° 2018-3, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article 5 précitées, applicables à la date du réexamen, que les demandes réputées complètes avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance doivent être examinées au regard des dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour son application. Ainsi, […] réputée complète le 29 mai 2017, était régie par les dispositions du code de la santé publique en vigueur avant l'ordonnance n° 2018-3. Par suite, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, […] ainsi que sur les dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5511-3 de ce code, […]
En effet, la législation en vigueur à Mayotte autorise l'ouverture d'une officine pour 7 000 habitants, en vertu de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, alors que dans le même temps, la norme en vigueur au plan national et pour des territoires mieux équipés en infrastructures sanitaires autorise l'ouverture d'officines dans les communes dont la population est supérieure à de 2 500 habitants pour la première licence et à 4 000 habitants pour les suivantes, par application de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. […] Aussi, […] prévoit une réglementation spécifique concernant l'implantation des pharmacies à Mayotte. En effet, selon l'article L. 5511-3, […]
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