Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.
Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code.
et des familles ; h) Des services mentionnés au 3° du même article L. 1231 ; i) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 23116 du code de la santé publique ; j) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 23116 ; […] 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 6° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] Constitution : – les mots « rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111 -3 du code de la santé publique » et les mots « relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » figurant respectivement aux 6° et 7° du A du paragraphe I de l'article 48 de […] * Ces dispositions ont été reprises et complétées par l'article […]
Lire la suite…[…] âgées dépendantes mentionnés au 3 ° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». […] Sont exclus de ce dispositif les structures créées en application de l'article L.6111-3 du code de la santé publique que sont les foyers d'accueil médicalisé mentionnés aux articles L .312-1 et L […]
[…] 3. Aux termes du A du I de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022 : " Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : / 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ; […] / 6° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; […]
[…] 3. Selon l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2°, a du 5°, 6°, 7°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 du présent code (), constituent des établissements publics () ». L'article L. 315-9 du même code prévoit que : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux. […]
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, […] au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. « Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27. […] rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; […] « 8 ° Des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, […]
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