Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 18
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.
Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut également être subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et l'effectivité de la permanence des soins.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l'ARS aura la possibilité de réviser l'autorisation (article 6122-12 du CSP) La limitation de l'autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques L'Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, […]
Lire la suite…Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l'ARS aura la possibilité de réviser l'autorisation (article 6122-12 du CSP) La limitation de l'autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques L'Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, […]
Lire la suite…[…] 61- 07 […] — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 6122 -34 et R. 6122 -31-1 du code de la santé publique , […] 7 . […] qu'aux termes de l'article L. 6122 -1 du même code : «Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] qu'aux termes de l'article L. 6122 -2 du même code : «L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° […]
[…] 61- 07 -01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122 -1 du code de la santé publique , […] qu' aux termes de l'article L. 6122 -2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L . 6121-1 ; […] qu'aux termes de l'article R. 6122 -34 du même code : « Une décision de refus […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R. 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, en particulier, […] qu'aux termes de l'article D. 6122-38 : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […] Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7. » ; que, par ailleurs, […]
Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l'ARS aura la possibilité de réviser l'autorisation (article 6122-12 du CSP) La limitation de l'autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques L'Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, […]
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