Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.
En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
A la suite d'un signalement de l'ARS, il a été poursuivi du chef d'ouverture ou gestion d'un établissement de santé privé, sans l'autorisation prévue par l'article R. 6122-25 du code de la santé publique. LA PROCEDURE : En application de l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, […] soit « un établissement de santé » au sens de l'article L. 6111-1 dudit code. […] L. 6111-1 du code de la santé publique. […] CE QU'IL FAUT RETENIR : Il ressort de l'article L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique que les actes chirurgicaux nécessitant une anesthésie au sens de l'article D. 6124-94 du même code ou le recours à un acte opératoire, sont soumis à autorisation, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 162-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, et les articles L. 6111-1, L. 6111-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique ; […] que selon l'article L.6125-1 du code de la santé publique, le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé en infraction aux dispositions des articles L.6122-1 et L.6122-7 est puni de 150.000 euros d'amende ; que selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 9 mai 2007, il appartient aux juridictions du fond en fonction notamment de la nature et de la technicité des actes pratiqués dans un établissement ainsi que du niveau de se équipements et installations, […]
[…] 3°) de condamner l'Agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a estimé que la lettre en date du 21 juin 2006 devait être regardée comme un simple rappel à la loi dépourvu de toute portée contraignante ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que ladite lettre comporte une injonction de cesser immédiatement l'activité de soin de neurochirurgie et mentionne que cette infraction est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 6125-1 du code de la santé publique ; […]
[…] — le code de la santé publique ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 6122-1 du code la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en litige : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] Aux termes de l'article R. 6121-4-1 du même code, alors en vigueur : » I. – Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, […] En quatrième lieu, si l'ouverture d'un établissement de santé privé sans autorisation est un délit en vertu de l'article L. 6125-1 du code de santé publique, […]
[…] solliciter l'autorisation prévue à l'article L 6122-1 du code de la santé publique . […] Le problème des actes « frontière » L'article L 6122-1 du code de la santé publique subordonne l'exercice de certaines activités de soins – dont la chirurgie – à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé, l'exercice desdites activités sans autorisation étant pénalement sanctionné [cf. article L 6125 -1 du CSP]. L'article R 6122-25 du code de la santé publique […]
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