Loyers impayés
Décisions
[…] à l'occasion d'un différend locatif, adresse à l'employeur de son locataire, pour s'assurer de son emploi, une lettre faisant état de loyers impayés, commet une faute entraînant pour le locataire un préjudice dont il lui doit réparation, […] a adresse a l'employeur de sa locataire, a l'occasion d'un litige portant sur le paiement de charges locatives, une lettre dans laquelle elle faisait etat de loyers arrieres, malgre plusieurs rappels, […] Mais attendu qu'apres avoir releve que la scic a mentionne dans la lettre litigieuse des loyers impayes, alors que la dette concernait des charges locatives sur une courte periode et precise que si la scic envisageait de faire proceder a une saisie-arret, […]
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. Y… ne contestait pas avoir omis de payer le montant de l'indexation dont le loyer était assorti et qu'il procédait à une diminution de la somme versée à M. X… en raison de la non utilisation de l'emplacement de stationnement et retenu, à bon droit, qu'aucune disposition légale ne faisait obligation de préciser dans le commandement le décompte des loyers impayés, la cour d'appel, qui a adopté les motifs de son précédent arrêt du 21 décembre 1988 en les reprenant et qui n'avait ni à procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, à légalement justifié sa décision de ce chef;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 mars 2000) statuant en dernier ressort, que M. X…, propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y… ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M. X… l'a assigné en paiement d'un loyer impayé ;
Par l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. […] qu'aussi, Madame X… sera tenue solidairement à la dette locative et aux conséquences des impayés ; […] et, un relevé détaillé de compte arrêté au 3 juillet 2014, que les locataires possèdent une dette conséquente puisque le paiement des loyers n'est pas honoré depuis 2009 ; […] les défendeurs ne donnent aucune garantie de reprendre le paiement du loyer courant et d'apurer leur dette, […]
La notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail Viole l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour fixer le montant des loyers impayés, ne tient pas compte du nouveau loyer résultant de l'accord de conventionnement applicable dès l'achèvement des travaux d'amélioration […] qu'ont été repris les termes du premier bail de 1977 puis ceux d'un protocole d'accord du 29 juillet 1999 auquel était annexé un avenant, que compte tenu de l'indexation prévue le montant des loyers doit être fixé à la somme de 7 202, […]
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves D…, demeurant à Uzes (Gard) Place Dampmartin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Monsieur Jean-Marie C…, demeurant à Gent (Belgique) Gebr de Cosktraat, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, conseiller rapporteur ; MM. F…, …
° Une demande tendant à la fois à la résiliation d'un contrat de location et à obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision déférée est susceptible d'appel. ° Justifie sa décision de condamner le liquidateur ès qualités à payer à un créancier une certaine somme, […] a assigné le liquidateur devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour faire constater que le contrat était résilié et obtenir le paiement à titre provisionnel d'une somme de 11 027,53 francs correspondant à des loyers non réglés ;.
[…] Brahim B… et Ben Nacer, lesquels l'ont cédé à M. C…, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à la propriétaire des locaux les loyers dus par M. C…, alors, selon le moyen, ""d'une part, […]
[…] que la location d'un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d'un loyer, […] pour les réparations locatives et le 1er octobre 2011, date de l'impayé le plus récent, pour le solde de loyer ; […] que la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation s'appliquait donc aux relations entre les parties à compter de son entrée en vigueur soit le 19 juin 2008 et donc dès la naissance des impayés de loyers et avant le constat de dégradations locatives ; […] que le bailleur devait donc agir en justice au plus tard le 26/10/2013 pour les dégradations locatives et le 01/10/2013 pour les loyers impayés ; […]
[…] Mais attendu que le plan de continuation dont a bénéficié la société La Manufacture ayant été résolu et la liquidation judiciaire prononcée , la créance de loyers impayés, sans distinction entre les sommes dues pour la période antérieure au redressement judiciaire ou pour la période postérieure à ce redressement, doit être déclarée au passif de la liquidation judiciaire et que la compensation s'est opérée de plein droit avec la créance de restitution du dépôt de garantie exigible avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; que, dès lors le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la créance du dépôt de garantie devait se compenser avec les loyers dus pour la période antérieure au redressement judiciaire ne peut être accueilli, faute d'intérêt ;
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Commentaires
Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés. […] Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement. […]
Lire la suite…Joël Billard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de procédures judiciaires dans les affaires de loyers impayés, délais qui ne sont pas sans conséquences financières pour les bailleurs. […]
Lire la suite…De nombreux bailleurs privés ont à déplorer des impayés de loyers contre lesquels ils se sentent bien souvent démunis, en dépit de l'existence de procédures de recouvrement pourtant encadrées. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les loyers dus par les locataires d'un office H.L.M., […] Cependant les moyens dont il dispose pour obtenir ces paiements ne sont pas toujours appropriés pour exercer sur le débiteur une pression suffisante : en particulier les commandements adressés aux locataires ne mentionnent pas la clause résolutoire inscrite dans leur bail pour sanctionner le non-paiement du loyer. […] Puisque les commandements délivrés par le Trésor ne correspondent pas à cette condition, […] qui n'est qu'ordonnateur, ne peut procéder au recouvrement des sommes correspondant aux loyers impayés. […] En conséquence, […] soit d'insister auprès de son collègue […] Réponse. - En cas d'impayés de loyers, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. […] En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, […] doit s'acquitter à son tour de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, ce qui éviterait bon nombre de difficultés financières au bailleur. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comment il entend répondre aux inquiétudes du Conseil national de l'habitat face au réel problème des loyers impayés. Ce Conseil en effet préconisait la création d'un fonds de garantie alimenté par l'État, […] Loca-pass, assurances privées), de développer spécifiquement un mécanisme de garantie des impayés de loyers dans le parc privé conventionné. […] En contrepartie, les bailleurs qui accepteront de conventionner leur logement et de souscrire à une police d'assurance pour impayés de loyer, dans le respect de ce cahier des charges social, […]
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation croissante des difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers, les conséquences que cela entraîne, […] doit s'acquitter de montants importants comme des factures d'huissier et des factures pour travaux de réfection. En conséquence de nombreux propriétaires préfèrent laisser leur bien vacant plutôt que de le louer. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réforme du mécanisme de protection des loyers impayés prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. […] en raison de la crainte des propriétaires face à d'éventuels impayés, […] la généralisation du paiement en tiers payant pour les aides au logement vient garantir le caractère dédié de l'allocation logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et ainsi de réduire les risques d'impayés. […] La mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs, […] a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public, […]
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réforme du mécanisme de protection des loyers impayés prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. […] en raison de la crainte des propriétaires face à d'éventuels impayés, […] la généralisation du paiement en tiers payant pour les aides au logement vient garantir le caractère dédié de l'allocation logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et ainsi de réduire les risques d'impayés. […] La mise en ouvre de la garantie des risques locatifs, […] a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.
Article R824-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article D824-34 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 4 : Accession à la propriété
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
Article R321-36 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance. […]
Article D542-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R824-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 3 : Logements-foyers
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
Article R426-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du même code.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article 182 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
[…] dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, […]
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2434068
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger plus efficacement les propriétaires contre les loyers impayés. Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […]
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