Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
G... le directeur administratif et financier, ont décidé de mutualiser les services des urgences de ces deux établissements en créant à cet effet, en application des articles L.6133-5 et suivants du code de la santé publique, le groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte Fleurie. […] La convention constitutive du groupement a été approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie (ARH), à titre expérimental, le 30 décembre 2008, conformément aux dispositions de l'article L. 6133-3 du code de santé publique alors en vigueur, mais n'a pas été signée par les deux établissements. […]
Lire la suite…[…] 61-06-05 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel susvisé du 22 décembre 2008 : « Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique. (…) » ; qu'aux termes du 4° de l'annexe de cet arrêté : « Le groupement de coopération sanitaire candidat est constitué par convention constitutive conclue entre ses membres et approuvée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans les conditions prévue à l'article R. 6133-11. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6133-11 du code de la santé publique alors applicable, […] 5. […]
[…] — l'arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence ; […] Considérant, s'agissant de la constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie, qu'en vertu de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 6133-11 du code de la santé publique, […] 5. […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] décembre 2008 au vu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 6133 -1 du code de la santé publique ; […] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la côte fleurie d'Honfleur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel susvisé du 22 décembre 2008 : « Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique […]