Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : Le directeur … est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6141-7 du code de la santé publique : Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion ; que, […]
[…] — que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions des articles L.6143-7 du code de la santé publique, relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics de santé, et de l'article R.6152-8 du même code, […] que compte tenu de la nature desdits faits et de l'objet même de la décision en litige, destinée à préserver à titre conservatoire le bon fonctionnement du service public hospitalier et la sécurité des patients, le directeur du centre hospitalier Emile Roux a pu, sans commettre d'erreur de fait ni faire une inexacte application des dispositions susvisées de l'article L.6141-7 du code de la santé publique, prendre ladite mesure ; […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. (…) ». Aux termes de l'article L. 6141-7 de ce code : « Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif, […] Aux termes de l'article L. 6145-8 du même code : « Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics de l'État ayant qualité de comptable principal. / (…) ». […] financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […]