CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 158 F-D

Pourvoi n° U 16-25.772

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d’appel d’Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l’opposant à M. Bernard Y…, domicilié […] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M^me Masson-Daum, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X…, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2016), que, par acte du 13 octobre 1989, M. Y… a pris à bail une parcelle agricole dont M. X… est usufruitier ; que, par acte du 28 janvier 2013, celui-ci lui a donné congé pour cause d’âge et, subsidiairement, pour reprise par son fils Jean-Claude le 30 septembre 2016 ; que, par déclaration du 11 avril 2013, M. Y… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils Benoît ;

Sur le premier moyen,ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de validation du congé pour reprise et de dire que cet acte est dépourvu d’effet ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu, à bon droit, qu’il appartenait au bailleur, auteur du congé, de prévoir le cadre dans lequel les terres reprises seraient exploitées et d’en informer le preneur en place et relevé que le congé délivré à M. Y… indiquait que la reprise était exercée pour M. Jean-Claude X… à titre personnel, alors que le bien objet de la reprise était destiné à être exploité par mise à disposition consentie par le repreneur à une société, la cour d’appel en a exactement déduit que le congé devait, à peine de nullité, mentionner cette circonstance ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine, que l’absence de la mention selon laquelle le bien repris était destiné à être exploité par mise à disposition au profit d’une personne morale dissimulait un changement de régime juridique de nature à induire le destinataire du congé en erreur, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige et a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que le congé devait être annulé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’autoriser le preneur à céder le bail à son fils ;

Mais attendu que, la cassation n’étant pas prononcée sur le premier moyen, le moyen tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. Claude X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le congé dit pour reprise était dépourvu de tout effet et de l’avoir débouté de sa demande en validation du congé dit pour reprise ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de validation du congé dit pour reprise, M. Bernard Y… ayant entendu user de la faculté que lui offre le statut du fermage de céder son bail à son fils, le motif subsidiaire du congé devient le motif principal et sera par conséquent examiné en premier lieu ; qu’aux termes des dispositions de l’article L 411-58 du code rural, lorsque les terres dont la reprise est poursuivie sont destinées à être exploitées dès leur reprise par une société, l’autorisation d’exploiter doit être obtenue du chef de la société ; qu’il résulte de l’interprétation de ce texte par la jurisprudence que dans cette hypothèse, le congé doit indiquer que les terres seront exploitées par une société et ce afin de permettre au preneur d’être informé sur les conditions exactes de la reprise et de pouvoir contester le cas échéant utilement le congé ; qu’en l’occurrence, le congé ne fait pas état de ce que les terres dont la reprise est poursuivie seront destinées à être exploitées par la SCEA X… B…  ; que le fait que la SCEA X… B… n’était pas encore constituée à la date de délivrance du congé et qu’étant issue de la transformation de l’exploitation individuelle de M. Claude X… sans autre modification, elle ne fut pas soumise à une autorisation d’exploiter, ne permet pas de valider pour autant le congé dès lors qu’il ne donne pas une information exacte au preneur sur les conditions de la reprise, peu importe que la SCEA X… B… qui ne pouvait plus se prévaloir de la dispense d’autorisation pour les biens de famille ait obtenu par la suite une autorisation d’exploiter ; qu’en effet, il appartient au bailleur qui a l’initiative de la délivrance du congé de prévoir sous quel cadre les terres dont il poursuit la reprise seront exploitées ; que M. Claude X… subit donc le risque d’avoir fait délivrer un congé près de 33 mois avant le terme du bail sans avoir préalablement fixé le cadre juridique sous lequel les terres seront exploitées ; que le changement de cadre intervenu étant de nature à induire en erreur le preneur, le congé dit pour reprise est donc dépourvu de tout effet et ne saurait être validé ;

1°) ALORS QUE les conditions de validité du congé s’apprécient à la date à laquelle il a été donné ; qu’en retenant, pour déclarer le congé pour reprise dépourvu de tout effet et débouter M. Claude X… de sa demande en validation, que le fait que la SCEA X… B… n’était pas encore constituée à la date de délivrance du congé ne permettait pas de valider pour autant le congé dès lors qu’il ne donnait pas une information exacte au preneur sur les conditions de la reprise, la cour d’appel a violé l’article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;

2°) ALORS QUE l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en relevant, pour déclarer le congé pour reprise dépourvu de tout effet et débouter M. Claude X… de sa demande en validation, que le changement de cadre intervenu était de nature à induire en erreur le preneur, lequel ne soutenait pourtant pas, dans ses écritures, avoir jamais été induit en erreur, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise ; qu’en se bornant à énoncer, pour déclarer le congé pour reprise dépourvu de tout effet et débouter M. Claude X… de sa demande en validation, que le changement de cadre intervenu était de nature à induire en erreur le preneur, sans vérifier in concreto si l’omission alléguée avait effectivement induit le preneur en erreur, la cour d’appel a violé les articles 114 du code de procédure civile et L 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;

4°) ALORS QUE la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise ; qu’en se bornant, pour déclarer le congé pour reprise dépourvu de tout effet et débouter M. Claude X… de sa demande en validation, à énoncer que le changement de cadre intervenu était de nature à induire en erreur le preneur, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance que la SCEA X… B… était la même exploitation que celle mentionnée dans le congé, M. Jean-Claude X… n’ayant fait que changer de forme sociale sans autre modification, n’excluait pas l’existence d’un grief, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 du code de procédure civile et L411-47 du code rural et de la pêche maritime.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M Claude X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir autorisé M. Bernard Y… à céder à son fils Benoît Y… le bail qui lui a été concédé le 13 octobre 1989 par MM. Albert et Claude X… ;

AUX MOTIFS QUE le congé n’étant pas validé, la cour reste saisie de la demande de M. Bernard Y… à être autorisé à céder son bail à M. Benoît Y… dont il n’est pas contesté qu’il est son fils ; que la faculté que se voit reconnaître par l’article L 411-35 du code rural le preneur de céder son bail à l’une des personnes visées à cet article constitue une exception au principe d’incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a satisfait à l’ensemble des obligations du bail ; qu’en cas de refus du bailleur d’agréer la cession, elle peut être autorisée judiciairement si elle ne risque pas de porter préjudice aux intérêts légitimes du bailleur entendus comme la garantie que le repreneur assurera la bonne exploitation du fonds ; qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. Bernard Y… n’a pas payé régulièrement les fermages, la remise du chèque de paiement du fermage de l’année 2014 par acte d’huissier du 23 juillet 2015 résulte du refus préalable du bailleur d’encaisser le paiement de ce même fermage ; que M. Bernard Y… justifie par la production des relevés d’exploitation sur lesquels figurent les terres données à bail délivrés par la MSA au 1er janvier 2013, 1er octobre 2013 et 1er janvier 2015 être exploitant individuel ; qu’il produit, en outre, ses déclarations de surfaces au titre des terres données à bail en vue des subventions de la PAC ; que l’état de ses immobilisations établit qu’il dispose des moyens matériels d’exploiter ces terres ; qu’il ne saurait donc lui être fait grief d’avoir cédé son bail à la SCEA de la Briquèterie ou d’avoir mis les terres données à bail à la disposition de cette société dont il n’est pas associé et qui n’exploite pas ces terres comme le démontre son relevé d’exploitation ; qu’il résulte de ce qui précède que M. Bernard Y… a satisfait à l’ensemble des obligations du bail ; qu’il n’est pas contesté que M. Benoit Y… comme titulaire d’un BTS de technicien supérieur agricole, présente les conditions de capacité requises ; que son lieu d’habitation distant de trois kilomètres des terres données à bail est compatible avec une exploitation personnelle ; qu’en tant qu’associé exploitant de la SCEA de la Briquèterie depuis le 1er janvier 2012 qui exploite 125 ha 44 a et 34 ca, il justifie au travers des aides à l’installation des jeunes agriculteurs qu’il a obtenues et de l’état des immobilisations de cette société, disposer des moyens matériels et financier pour mettre en valeur les terres ; que la cession projetée est par ailleurs conforme au contrôle des structures, M. Benoît Y… ayant obtenu une autorisation d’exploiter au titre des terres données à bail, laquelle contrairement à ce que soutient M. Claude X…, n’est pas devenue caduque puisqu’en application de l’article L 331-4 du code rural, lorsque le fonds est loué, le point de départ de la péremption est reporté au départ effectif du preneur en place ; qu’il résulte de ce qui précède que la cession projetée qui offre la garantie d’une bonne exploitation du fonds ne contrevient aux intérêts légitimes du bailleur ; que le jugement en ce qu’il a autorisé la cession sera donc confirmé ;

ALORS QUE la cassation d’un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l’annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l’arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu’il a dit que le congé dit pour reprise était dépourvu de tout effet et débouté M. Claude X… de sa demande en validation du congé dit pour reprise, entraînera par voie de conséquence l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt ayant autorisé M. Bernard Y… à céder à son fils Benoît Y… le bail qui lui a été concédé le 13 octobre 1989 par MM. Albert et Claude X…, en application de l’article 624 du code de procédure civile.