Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 16 décembre 2021 au greffe du présent tribunal, M. A C, représenté par M^e Lassègues demande au tribunal

1°) d’annuler les décisions en date du 7 décembre 2021 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai et a fixé le pays de renvoi, et a été prononcée une interdiction de retour pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

Il soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et que la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistrée le 28 avril 2022, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Tomasi conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— les arrêtés attaqués ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 2021 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. C au motif de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne);

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 9 janvier 2023, en présence de M^me Darnal, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Duquesne, représentant M. C, requérant, absent, qui rappelle que l’intéressé est présent en France depuis plusieurs années.

Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, se disant ressortissant algérien né le 2 mars 1999 à Alger, a été interpellé le 6 décembre 2021 pour vol. Il est également connu des services de police sous le nom de A D, de nationalité marocaine né le 2 mars 2000 à Oujda et s’est présenté comme tel lors de son audition. Par une décision du 7 décembre 2021, le préfet de police de Paris a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français ainsi qu’une décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Il a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de huit mois d’emprisonnement, peine exécutée au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne). La requête a été enregistrée le 8 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, qui l’a transmise au présent tribunal par une ordonnance du 14 décembre 2021 au motif du lieu d’incarcération de l’intéressé. Ce dernier a toutefois mentionné une adresse de domiciliation à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) au 4 de la rue René Clément.

2. D’une part, aux termes de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () « . Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : » L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()« . Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () «  . Aux termes enfin de l’article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Alexandre Sacconi, attaché principal d’administration de l’Etat, placé sous l’autorité de la cheffe du 8ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci et d’autres délégataires sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés à la date de signature des arrêtés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

6. Les décisions querellées du 7 décembre 2021 du préfet de police de Paris mentionnent de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l’intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu’il était célibataire et sans enfant et que les décisions prises ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L’autorité préfectorale n’étant pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, et le respect des droits de l’enfant, doit apporter tout élément permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. Si l’intéressé soutient que les décisions en litige méconnaîtraient ces stipulations, il n’apporte aucun élément de nature à permettre de juger du bien-fondé de ce moyen, qui sera donc écarté tant en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français que l’interdiction de retour.

9. En quatrième lieu, il est constant que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français. C’est donc sans erreur de droit que le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français prise à l’encontre de M. C étant légale, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision pour demandant l’annulation de la décision portant interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois ne pourra être également qu’être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Guinée ne pourra qu’être écarté comme inopérant, les décisions en litige ne mentionnant pas ce pays comme pays de destination de la reconduite.

13. Par suite, la requête de M. C sera donc rejetée dans l’ensemble de ses composantes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C, au préfet de police de Paris et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le vice-président,

Signé : M. BLa greffière,

Signé : L. DARNAL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,