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Patrick SAFAR A STEVENS Huissiers de Justice Z-A B […]

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Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Références à rappeler:

Référence Etude :v-33305 Vos références : 2015 J 00233 – SAS SERVAL AUTO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES C/ X Y

Gestionnaire du dossier : PHC / 01.60.68.26.72 pchevalier@huissiermelun77.fr :

[…]

Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Paiement carte bancaire accepté

es [ur

http:/www.huissiermelun77.fr

Domiciliation bancaire : DDFIP SEINE ET MARNE IBAN : FR 30 […]

SAFAR – STEVENS Société d’Huissiers de Justice

Huissiers de Justice

Facture N°18-4587

M. le Greffier,

Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE

SAINTES

Cours National

Palais de Justice […]

A MELUN, le 1er février 2018

SEEN, 2

Veuillez trouver sous ce pli le ou les actes signifiés à votre demande.

Je vous en souhaite bonne réception.

Le détail de ce qui m’est dû est indiqué ci-dessous :

| mm

Bi |

Date Taux HT , jugement sanction 20.00% 334 6,68! Total frais et honoraires créancier 33,41 6,68

le en notre faveur en Euros

J’en laisse le règlement à vos bons soins par virement sur mon compte affecté ou par tout autre moyen à votre convenance.

Votre bien dévoué.

Page 1 sur 1 Code document : CLRETAV

« Confommément à la loi infomatique et libertés du 6 janvier 1878, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez envoyer un courrier à l’adresse de l’Etude.

Dans le cadre de natre démarche qualité, les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées.» N° SIRET : 340 335 892 00014 / TVA intracommunautaire FR 443 403 358 92 00014

SAFAR – STEVENS Société d’Huissiers de Justice, Patrick SAFAR A STEVENS Huissiers de Justice Z-A B

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[…] a : […]; safar-stevens@huissier-justice.fr

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Paiement par carte bancaire accepté

DDFIP SEINE ET MARNE IBAN N°: FR 30 […]

Heure d’ouverture du lundi au vendredi De 9h à 12h et de 13h à 16h

ACTE D’HUISSIER DE

[…]

COUT DE L’ACTE Décret n°2016-230 du 26 février 2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Emolument

{Art R444-3 C. Com) 25,74 Frais de déplacement

(art A444-48) 7,67 Total HT 33,41 TVA (20,00 %) 6,68 Total hors affranchissement 40,09 Affranchissement

[…]

Affranchissement LS 1,25 Total TTC 41,34

Acte dispensé de la taxe

Références : V – […]

SIGNIFICATION D’UNE DECISION DE JUSTICE

(Appel possible – représentation obligatoire) L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE JEUDI PREMIER FEVRIER

Nous, SAFAR – STEVENS, société d’Huissiers de Justice, titulaire d’un office d’huissiers de justice près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, en résidence à MELUN ([…]

A: Mr X Y, demeurant à (77350) LE MÉE-SUR-SEINE, 9 Rue de la Noue, Résidence Circé Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué à la modalité de signification,

A LA DILIGENCE DE :

Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de SAINTES (Charente Maritime) sis au Palais de Justice de ladite ville, Cours National, agissant conformément aux dispositions de l’Article R.653-3 alinéa 2 du Code de Commerce, du décret n° 2016-230 du 26/02/2016 et de l’arrêté du 26/02/2016 portant fixation des tarifs réglementés des huissiers de justice,

[…] :

de l’expédition revêtue de la formule exécutoire d’un jugement rendu de façon réputée contradictoire et en premier ressort par le Tribunal de Commerce de SAINTES le 18 JANVIER 2018, prononçant la faillite personnelle de Monsieur X Y pour une durée de 10 ans.

[…]

Je vous rappelle ci-dessous (et oralement dans le cas où l’acte vous est signifié en personne } que :

La sanction prononcée dans le jugement s’applique directement à vous-même , mais qu’il vous est également interdit d’enfreindre l’interdiction de diriger , gérer, administrer ou contrôler , par personne interposée,

Le fait d’exercer, directement ou indirectement , une activité professionnelle ou des fonctions en violation de cette interdiction vous expose à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 375.000 € (article L.654-15 du Code de Commerce).

Vous pouvez faire APPEL de cette décision devant la Cour d’Appel sise à POITIERS dans le délai d(e) dix jours à compter de la date de cet acte.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de cette cour d’appel d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur, par déclaration au greffe de ladite cour.

Ce délai est augmenté d’UN MOIS pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l’étranger.

En vertu de l’article 680 du Code de procédure civile, il vous est précisé que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

+ ,

SAFAR – STEVENS Société d’Huissiers de Justice. Patrick SAFAR A STEVENS Huissiers de Justice Z-A B

[…]

[…] & : […]: safar-stevens@huissier-ustice.fr

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Paiement par carte bancaire accepté

DDFIP SEINE ET MARNE IBAN N°: FR 30 […]

Heure d’ouverture du lundi au vendredi De 9h à 12h et de 13h à 16h

ACTE D’HUISSIER DE

[…]

COUT DE L’ACTE Décret n°2016-230 du 26 février 2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Emolument

(art R444-3 C. Com) 25,74 Frais de déplacement

(Art A444-48) 7,67 Total HT 33,41 TVA (20,00 %) 6,68 Total hors affranchissement 40,09 Affranchissement

[…]

Affranchissement LS 1,25 Total TTC 41,34

Acte dispensé de la taxe

Références : V – […]

MODALITE DE REMISE A L’ETUDE

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE JEUDI PREMIER FEVRIER

A la demande de :

Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de SAINTES (Charente Maritime) sis au Palais de Justice de ladite ville, Cours National, agissant conformément aux dispositions de l’Article R.653-3 alinéa 2 du Code de Commerce, du décret n° 2016-230 du 26/02/2016 et de l’arrêté du 26/02/2016 portant fixation des tarifs réglementés des huissiers de justice,

Etant mandaté à l’effet de signifier un acte de : Signification jugement sanction

Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l’original et l’expédition et selon les déclarations qui lui ont été faites, à :

Mr X Y, demeurant à (77350) LE MÉE-SUR-SEINE, 9 Rue de la Noue, Résidence Circé suivant les modalités ci-après indiquées.

Je me suis transporté à l’adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. Audit endroit : e Destinataire absent

après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : e Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, e Présence du nom du destinataire sur l’interphone

La signification à personne et à domicile étant impossible, la copie du présent est déposée en mon étude sous enveloppe fermée, ne portant que d’un côté l’indication des nom et adresse du destinataire, et de l’autre le cachet de mon étude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l’acte doit être retirée dans les plus brefs délais en mon étude contre récépissé ou émargement, par le destinataire de l’acte ou par toute autre personne spécialement mandatée, a été laissé au domicile du signifié.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l’acte. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

La copie signifiée a été établie en 7 feuillets.

Le coût de l’acte est détaillé ci-contre. Visées par moi les mentions relatives à la signification.

Z-A B