Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 35 () JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sont punies des mêmes peines les infractions aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 600 et L. 605 ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 658-11.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Jean Clouet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le paragraphe 4 de l'article L. 588-1 du code de la santé publique et lui demande quelle est l'autorité compétente pour contrôler son application et quelles sanctions sont prévues pour le non-respect de ses dispositions. […] les infractions aux dispositions de l'article L. 588-1 du code de la santé publique peuvent faire l'objet de sanctions pénales au titre de l'article L. 518 du code de la santé publique.
Lire la suite…Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale la publication en France d'ouvrages américains et d'articles de presse tentant d'accréditer l'idée que la prise de mélatonine, non commercialisée en France, […] Il lui demande quelles sont les mesures prises par son gouvernement pour prévenir les Français des dangers liés à la consommation incontrôlée de ce médicament. […] Réponse. - La mélatonine répond à la définition du médicament, énoncée à l'article L. 511 du code de la santé publique. […] en vue de l'application des dispositions prévues aux articles L. 517 et L. 518 du code de la santé publique, punissant l'exercice illégal de la pharmacie.
Lire la suite…[…] Attendu que le délit d'ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques reproché au prévenu est puni non seulement d'une peine d'amende par l'article 518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; […] Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 518, L. 603 du Code de la santé publique, 2 de la directive 65/65 CEE du 26 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Conformément à l'article L. 570 alinéa 6 du code de la santé publique, obligation est faite à un pharmacien d'officine venant d'obtenir une licence accordée par l'autorité préfectorale en vue de la création de son officine pharmaceutique " d'ouvrir effectivement au public, […] dans les faits, il n'est pas rare de constater que certaines officines ouvrent en réalité plus d'un an après ce délai légal alors mêmes qu'elles sont passibles des dispositions de l'article L. 518 du code de la santé publique qui dispose que " sont punies d'une amende de 25 000 francs toutes infractions aux dispositions des chapitres 1er, 2e et de la section 3 du chapitre 3 du titre II, […]
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