Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Modifié par : Décret 2006-965 2006-08-01 art. 1 I, III JORF 3 août 2006
II.-En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs :
1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ;
2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
III.-Lorsque, en application de l'article L. 1241-5, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement.
Lorsqu'un enfant décède à la naissance, l'article 79-1 du Code civil dispose que l'officier d'état civil peut octroyer à l'enfant décédé deux qualifications différentes : enfant décédé né vivant et viable. Le médecin pourra dès lors effectuer un acte de naissance ainsi qu'un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de décès ; enfant né sans vie. […] La réclamation du corps de l'enfant par les parents L'article R1112-75 du Code de la santé publique précise que les parents ou, à défaut, […] à son inhumation par celle-ci, comme le prévoit l'article R1112-76 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à un maintien des corps des défunts en chambre mortuaire ;
[…] - la créance repose sur l'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement des articles L. 1112-76 II du code de la santé publique et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, alors que l'existence d'une faute n'est pas démontrée, […] Ainsi, il est fait mention des quatorze jours facturés, du tarif journalier de 57 euros, fixé par le CHU en application des dispositions de l'article R. 2223-94 du code de la santé publique et, par voie de conséquence, […] indiquant que, sur le fondement des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 II du code de la santé publique, il lui appartenait de faire procéder à l'inhumation du défunt à compter du treizième jour suivant le décès et, […]
[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à un maintien des corps des défunts en chambre mortuaire ; […] — à titre subsidiaire, la créance doit être fixée à la somme de 2 400 euros compte tenu des 48 jours de conservation du corps en chambre mortuaire comptabilisés entre la demande d'enlèvement du corps formulée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'enlèvement effectif du corps réalisé par Toulouse Métropole qui n'a pas respecté les dispositions de l'article R 1112-76 du code de la santé publique.
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, seuls demeurent confidentiels les actes, documents ou déclarations émanant du médiateur ou des parties qui comportent des propositions, […] Chaque ligne de l'annexe se limitait ici à la mention « Chambre Mortuaire 2022-01/01/2023 », assortie d'un prix unitaire et d'un nombre de journées. […] Combinant les articles R. 2223-89, R. 2223-90 et R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales avec les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, le tribunal reconstitue une véritable chronologie de la prise en charge du corps. […]
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