Article D1221-2 du Code de la santé publique
Article D1221-1
Article D1221-3

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Commentaires8

1Don de sang : Vers une nouvelle autorisation d'absence
legisocial.fr · 16 juin 2025

Toutefois, conformément à l'article D1221-1 du code de la santé publique, si l'employeur accorde au salarié de s'absenter pendant son temps de travail, les heures non travaillés doivent être rémunérées dans la limite de la durée de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de collecte. […] Article D1221-2 du code de la santé publique La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, […]

 Lire la suite…

2Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Le droit actuel prévoit la possibilité d'une autorisation d'absence pour les salariés à la discrétion de l'employeur (article D. 1221 2 du code de la santé publique). Le député Bernard Perrut juge "opportun, voire indispensable, de faire de cette faculté laissée à l'appréciation de chaque entreprise, une obligation". Il a donc déposé le 17 novembre 2020 une proposition de loi (n° 3569) qui systématise ce principe et inscrit la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s'absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang, sans diminution de salaire.

 Lire la suite…

3Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN
lemondedudroit.fr · 16 février 2021

Le droit actuel prévoit la possibilité d'une autorisation d'absence pour les salariés à la discrétion de l'employeur (article D. 1221 2 du code de la santé publique). Le député Bernard Perrut juge "opportun, voire indispensable, de faire de cette faculté laissée à l'appréciation de chaque entreprise, une obligation". Il a donc déposé le 17 novembre 2020 une proposition de loi (n° 3569) qui systématise ce principe et inscrit la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s'absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang, sans diminution de salaire.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).