Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3 du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, précise les informations et recommandations sanitaires à diffuser, par les autorités ou organismes qu’il désigne, aux personnes concernées par le risque radon.
Le code de la santé publique fixe le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle en radon à 300 Bq/m3 dans les immeubles bâtis (article R. 1333-28). […] c'est-à-dire le flux d'exhalation du radon des sols (article R1333-29) : zone 1 : zones à potentiel radon faible ; […] L'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français établit le zonage de toutes les communes françaises définies au 1er janvier 2016. […] Radon : Exposition au radon dans les habitations Le code de l'environnement (articles R. 125-23 à R. 125-23) prévoit l'information sur les risques dont le risque radon lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier situé en zone 3, […]
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Cette cartographie permet une gestion proportionnée des risques sanitaires : - En imposant la surveillance du radon dans certains établissements recevant du public (articles R.1333-28 à R.1333-36 du code de la santé publique) ; - En modifiant depuis le 1er juillet 2018 l'information acquéreur–locataire en application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement. L'information avant-vente ou avant location sur le risque radon est requise en zone 3 et une fiche d'information sur le risque radon est à annexer au nouveau modèle d'état des risques et d'information sur les sols (ESRIS).
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