Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
La présomption de risque est levée lorsqu'un constat de risque d'exposition au plomb atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2 ou lorsqu'une analyse de poussières telle que définie au 2° de l'article R. 1334-8 conclut à une concentration en plomb des poussières au sol n'excédant pas le seuil mentionné dans cet article.
Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 et émet un titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement défaillant.
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, […] alors « que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; […] que si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les matériaux ou produits mentionnés dans la liste B visés à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique, […] dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et R. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique : 5.
Lire la suite…Il convient de rappeler que les sondages sont réglementés par le Code de la santé publique. Plus particulièrement par les articles R1334-20 et R1334-21 du Code de la santé publique, étant par ailleurs précisé que la norme NFX 46-020 a elle-même été règlementée et intègre des modifications au sein du Code du travail. […] Concernant l'étendue de la mission il convient de rappeler que l'article R. 1334-24 du Code de la santé publique qui dispose que : « Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, […] l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. […] Ce constat ou, […] la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article R. 1334-13 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 13 à […] Se disposant à vendre un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'activités sis 22 avenue R au Q-ROBINSON (92) dont elle était propriétaire, la Sté AA-AB a confié à la Sté D l'établissement du “diagnostic amiante avant vente” prévu par l'article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique. […] “Vu les articles 1134 et 1382 du Code Civil, Vu l'article L.1334-13 et R. 1334-27 du Code de la Santé Publique, […] “Vu l'assignation en date du 26 novembre 2007, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu la mission de coordinateur SPS confiée à l'G, la SNC R Q, Vu les articles 1334-13 et 1334-27 du Code de Santé Publique,
[…] En application des dispositions des articles L 1334-7, 1334-13 et 1334-24 et R 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique, les locaux dans lesquels les activités de la SARL P Q R sont exploitées devront avoir fait l'objet d'une part des recherches obligatoires et d'autre part des contrôles périodiques dans les délais fixés par la réglementation relative à l'amiante. […] La présente offre a été établie sur TREIZE (13) pages et comporte TROIS (3) annexes, à savoir :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ; […] Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ;
[…] diagnostiqueur est engagée lorsque l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; […] que si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les matériaux ou produits mentionnés dans la liste B visés à l'article R. 1334 -21 du code de la santé publique , […] dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et R. 1334-13 et R. 1334 -21 du code de la santé publique […]
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