Conseil d'État, Assemblée, 3 mars 2004, 241151, Publié au recueil Lebon

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Texte intégral
- Sur l'intervention de la société Atofina
- Considérant que les consortsE…, à qui le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE...
- Sur le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Considérant que, pour retenir que l'Etat avait commis une faute en matière de...
- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M...
- Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codi...
- Considérant qu'en relevant, d'une part, que, si des mesures ont été prises à p...
- Considérant qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction, et notamme...
- Considérant que le moyen tiré par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE...
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI E...
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TA Marseille 30 mai 2000

CAA Marseille
Rejet 18 octobre 2001

CE
Rejet 3 mars 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'arrêt
La cour a estimé que l'arrêt était suffisamment motivé, indiquant les raisons pour lesquelles elle considérait que l'Etat avait commis une faute.
Rejeté
Inadéquation des mesures de prévention
La cour a relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux risques connus et que l'Etat n'avait pas diligenté d'études avant 1995 pour évaluer leur efficacité.
Rejeté
Responsabilité atténuée par le comportement de l'employeur
Ce moyen a été jugé nouveau en cassation et donc irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait déclaré l'État responsable du décès de M. E… dû à l'exposition à l'amiante. Le ministre invoquait une insuffisance de motivation et une erreur de droit, arguant que des mesures avaient été prises depuis 1977. Le Conseil d'État rejette le recours, considérant que la cour a correctement établi la faute de l'État en matière de prévention des risques, et que le ministre n'a pas prouvé l'adéquation des mesures prises. L'intervention de la société Atofina est également déclarée irrecevable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 230-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. En déduisant du constat non entaché de dénaturation selon lequel, d’une part, si des mesures ont été prises à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l’inhalation de poussières d’amiante, il n’est pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante, d’autre part, qu’aucune étude n’a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient pour les travailleurs les produits contenant de l’amiante, alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de décès liés à l’exposition à l’amiante ne cessait d’augmenter depuis le milieu des années cinquante, que, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante, l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, une cour administrative d’appel n’entache pas son arrêt d’une erreur de qualification juridique. a) Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 230-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers.,,b) En déduisant du constat non entaché de dénaturation selon lequel, d’une part, si des mesures ont été prises à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l’inhalation de poussières d’amiante, il n’est pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante, d’autre part, qu’aucune étude n’a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient pour les travailleurs les produits contenant de l’amiante, alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de décès liés à l’exposition à l’amiante ne cessait d’augmenter depuis le milieu des années cinquante, que, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante, l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, une cour administrative d’appel n’entache pas son arrêt d’une erreur de qualification juridique. a) Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 230-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers.,,b) En déduisant du constat non entaché de dénaturation selon lequel, d’une part, si des mesures ont été prises à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l’inhalation de poussières d’amiante, il n’est pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante, d’autre part, qu’aucune étude n’a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient pour les travailleurs les produits contenant de l’amiante, alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de décès liés à l’exposition à l’amiante ne cessait d’augmenter depuis le milieu des années cinquante que, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante, l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, une cour administrative d’appel n’entache pas son arrêt d’une erreur de qualification juridique.

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 3 mars 2004, n° 241151, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	241151
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2001
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf. décision du même jour, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts Xueref, n° 241153 Rappr. décision du même jour, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts Thomas, n° 241152, à publier.
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000008174640
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:2004:241151.20040303

Sur les parties

Rapporteur :	M. Jean-François Mary
Rapporteur public :	M^me Prada Bordenave
Avocat(s) :	Raphaël SOLTNER
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIERSOLTNER-MARTIN

Texte intégral

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu’il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l’Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. H… -D… E… à la suite de son exposition à l’amiante et, avant-dire droit, a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice subi  ;

2°) d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par les consorts E… devant le tribunal administratif de Marseille ou, à titre subsidiaire, au cas où une carence fautive serait retenue à… ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ;

Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

— les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Atofina (intervenant),

— les conclusions de M^me Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur l’intervention de la société Atofina :

Considérant que les consortsE…, à qui le recours du MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a été communiqué, n’ont pas présenté de mémoire en défense ; que, par suite, l’intervention de la société Atofina, employeur de M. E…, qui tend au rejet du recours, n’est pas recevable ;

Sur le recours du MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE :

Considérant que, pour retenir que l’Etat avait commis une faute en matière de prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à l’amiante, la cour administrative d’appel a relevé que, malgré les mesures prises en la matière depuis 1977 et malgré la conformité de ces dernières aux directives communautaires, le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n’établissait pas que les autorités publiques avaient prévenu de manière adéquate, compte tenu des données scientifiques alors disponibles, les risques courus par les travailleurs exposés à des produits contenant de l’amiante ; qu’elle a relevé, notamment, que l’Etat n’avait diligenté aucune étude avant 1995 afin de s’assurer que les mesures prises étaient adaptées au risque, connu et grave, que comportait une telle exposition ; que, la cour a ainsi indiqué avec suffisamment de précision, compte tenu des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons pour lesquelles elle estimait que l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu’en particulier, il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a estimé que la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée pour toute la période durant laquelle M. E… avait été exposé à des produits contenant de l’amiante ; que, dès lors, le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n’est pas fondé à soutenir que l’arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. E… a produit, à l’appui de sa demande, des éléments de nature à faire regarder l’action de l’administration comme insuffisante au regard des risques courus par les travailleurs durant la période considérée ; qu’ainsi, en relevant que le ministre n’apportait aucun élément de nature à établir que les mesures prises à partir de 1977 étaient adaptées aux risques courus par les travailleurs tels que M. E…, la cour administrative d’appel n’a pas méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ; que, par suite, le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n’est pas fondé à soutenir que l’arrêt attaqué serait entaché d’erreur de droit ;

Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 230-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers ;

Considérant qu’en relevant, d’une part, que, si des mesures ont été prises à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l’inhalation de poussières d’amiante, il n’est pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui, comme M. E…, travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante, d’autre part, qu’aucune étude n’a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient pour les travailleurs les produits contenant de l’amiante, alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de décès liés à l’exposition à l’amiante ne cessait d’augmenter depuis le milieu des années cinquante, la cour administrative d’appel s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l’absence de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; qu’en déduisant de ces constatations que, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante, l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique ;

Considérant qu’après avoir relevé qu’il résultait de l’instruction, et notamment des conclusions du rapport d’expertise joint au dossier, que le décès de M. E… était dû au fait que ce dernier avait été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en admettant le caractère direct du lien de causalité entre la faute commise par l’Etat et le décès de M. E… ;

Considérant que le moyen tiré par le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE de ce que le comportement de la société Atofina serait de nature à atténuer voire à exclure la responsabilité de l’Etat est nouveau en cassation et n’est, par suite, pas recevable ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : L’intervention de la société Atofina n’est pas admise.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, à M. et M^me D… E…, à M^me G… E…, à M. C… E…, à M^me F… B…, à M. A… E…, à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la société Atofina.