Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R. 1336-14 et R. 1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
C'est pourquoi, les articles R1336-1 à R1336-16 du Code de la santé publique réglemente la lutte contre le bruit. À ce titre, on différencie : le tapage diurne ; du tapage nocturne. Tapage diurne Pour caractériser le tapage diurne, le bruit dérangeant doit intervenir en journée. Il doit être répétitif, ou intensif, ou durer dans le temps. Le voisin responsable doit en avoir conscience et ne rien faire pour y remédier.
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] Les dispositions réglementaires d'application de l'article 3-II de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont désormais codifiées aux articles R. 1336-1 à R. 1336-26 du code de la santé publique (décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 et décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 pour l'article R. 1336-26). […] Elles précisent, […] les conditions de saisine de l'agence (art. R. 1336-16 de ce même code) ; la composition du conseil d'administration (art. […] R. 1663-3) ; le régime administratif, budgétaire, […]
Lire la suite…[…] L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1334-31, R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique ; […] Article 1er : La requête de M. et M me B est rejetée.
[…] — l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; […] D'autre part, il résulte des mentions du rapport du 29 octobre 2023 que, lors du contrôle du 27 octobre 2023, le limiteur n'était pas réglé sur les valeurs de l'EINS du 16 juillet 2022 alors que la décision attaquée mentionne l'EINS du 17 juin 2023. […]
[…] [Localité 16] […] Madame [R] [I] épouse [D] […] — condamné la SARL Tango à faire cesser toutes nuisances sonores dans le cadre de son exploitation de l'établissement l'Espadrille en se conformant à la règlementation acoustique en vigueur, notamment en se conformant aux prescriptions des articles R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et ce, sous astreinte de 2'000 euros par infraction constatée dont la preuve pourra être rapportée par toutes voies utiles, […]
[…] des sons et indique les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l'activité ( Article 5). […] tels que définis à l'article R. 1336 -1 du code de la santé publique , […] accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés. […] Sources juridiques Normes en vigueur Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés Code de la Santé Publique ( Articles R. 1336 -1 à R. 1336-16 du code de la santé publique […]
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