Entrée en vigueur le 3 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Leur capacité maximale est de dix places (article 2324-17 du code de la santé publique), majorée à onze en cas de surnombre. […] Deux nouveaux plafonds sont proposés : douze places et quinze places. […] La réglementation actuelle stipule que les établissements doivent assurer un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique). […] sont difficiles à contrôler. […] En matière de surnombre, les dispositions actuelles (article R. 2324-27 du code de la santé publique) sont imprécises, […] Elle n'est possible que « certains jours de la semaine ». […] R2324-28 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […] […] En matière de taux d'encadrement, la réglementation actuelle prévoit que les établissements assurent un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit enfants qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique). […] Deux options de simplification ont été proposées : un taux unique de un pour six et des taux différenciés selon l'âge (+ou- 18 mois). […] Le surnombre fait l'objet d'une mesure de simplification car les dispositions actuelles (article R. 2324-27 du code de la santé publique) sont peu lisibles, difficiles à manier pour les gestionnaires, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 30 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] que l'article R. 2324-17 dudit code dispose : « Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, […] que la société Au jardin des bambins n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées du 1° de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, […]
[…] D'une part, l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 2324-28 du code de la santé publique, […] notamment en termes de couchage, pour accueillir plus de 54 enfants, dans le cadre de l'accueil en surnombre prévu à l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, eu égard aux constatations faites lors de l'ouverture de la crèche dont les locaux n'ont pas été modifiés, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] R. […]
[…] Au surplus, il est établi au visa de l'article 124 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que « Chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux au nom de l'association, à proportion de ses droits dans l'association », de sorte qu'ainsi que le soulignent à juste titre les demandeurs, la conclusion du contrat de réservation par « la société [R] ET ASSOCIES » représentée par M. [D] [R], […] Selon l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2021 au 3 avril 2025, « Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, […]