Article R3116-17 du Code de la santé publique

Article R3116-16Article D3121-1

Entrée en vigueur le 12 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 2

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 2

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