Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2023, 21 décembre 2023 et 16 février 2024, la société à responsabilité limitée O'100Dwich, représentée par M^e Le Meignen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le maire de Beaune a refusé de lui délivrer une autorisation d’installer une terrasse au droit et devant son établissement situé 2 rue du faubourg Saint-Nicolas à Beaune lors de la saison estivale 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Beaune de lui accorder un permis de stationnement pour la saison estivale 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaune la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision en litige est entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ;

— l’article 4 de l’arrêté municipal n°2023-DR-132 du 3 avril 2023, qui constitue le fondement de la décision en litige, est illégal en ce qu’il créé une rupture d’égalité de traitement entre les exploitants de bars et restaurants dès lors que les exploitants qui ne bénéficiaient pas antérieurement d’une autorisation de terrasse sont privés du droit d’en installer une ;

— son établissement n’étant pas de 3ème ou 4ème catégorie au sens des dispositions des articles L. 3332-1 et R. 3332-1 du code de la santé publique, la nécessité de limiter l’expansion de ce type d’établissement sur le territoire communal en régulant leur implantation sur le domaine public est sans incidence sur sa propre demande d’autorisation ;

— en raison du petit périmètre de trottoir occupé par deux tables de soixante centimètres de côté et des chaises amovibles, l’implantation sollicitée n’affecte en rien le passage des piétons et cyclistes et ne pose aucun problème de sécurité des usagers de la voie publique ;

— l’implantation sollicitée ne porte pas atteinte au site patrimonial remarquable, ce d’autant que des installations similaires ont été autorisées dans la même rue, à proximité des monuments protégés ;

— la décision en litige est entachée de détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2023 et 12 février 2024, la commune de Beaune conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société O'100Dwich au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

— les observations de M^e Le Meignen pour la société O'100Dwich et

M^me B, pour la commune de Beaune.

Considérant ce qui suit :

1. La société O'100Dwich exploite un fonds de commerce de restauration de type rapide sous une enseigne du même nom au 2 rue du faubourg Saint-Nicolas à Beaune. Le 30 mai 2023, elle a sollicité l’autorisation d’installer une terrasse estivale pour disposer deux tables de soixante centimètres de côté avec chaises devant son établissement, au cours de la période « haute saison » fixée du 1er avril au 31 octobre de l’année 2023. Par une décision du 14 juin 2023, le maire de Beaune a rejeté sa demande. Par la présente requête, la société O'100Dwich en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». Aux termes des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des dispositions prises pour leur application, ainsi que de l’article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut délivrer des autorisations temporaires d’occupation du domaine public communal, présentant un caractère précaire et révocable, permettant le cas échéant à leur titulaire d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique. Il appartient au maire de fixer, tant dans l’intérêt du domaine public et de son affectation que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles il entend subordonner la délivrance de telles autorisations d’occupation. Si l’autorité chargée de la gestion du domaine public n’est pas tenue, dans le respect du principe d’égalité, d’autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, elle ne dispose pas à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire et ne saurait fonder une décision de refus sur des motifs autres que ceux relevant de l’intérêt général ou de l’incompatibilité de l’occupation envisagée avec l’affectation et la conservation du domaine. Enfin, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du maire de Beaune du 3 avril 2023 portant règlement d’occupation du domaine public par les terrasses commerciales : « Les exploitants de fonds de commerces () restaurateurs, cafetiers, débitants de boissons, ouverts au public en rez-de-chaussée, peuvent, au droit de leur établissement, obtenir dans les conditions du présent règlement, et sous réserve du droit des tiers, des autorisations de terrasses sur la voie publique pour leur commerce, dans la mesure où un tel droit avait été antérieurement accordé () ».

3. En premier lieu, pour refuser l’installation de la terrasse estivale demandée, le maire de Beaune s’est fondé sur la circonstance que « le précédent établissement installé à cette adresse ne disposait pas de terrasse et donc sans antériorité sur cette localisation ». La société requérante excipe de l’illégalité de l’article 4 de l’arrêté du 3 avril 2023 cité au point précédent, au regard de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les exploitants de bars et restaurants.

4. Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l’un comme l’autre cas, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

5. En l’espèce, l’article 4 de l’arrêté du 3 avril 2023 a pour effet de permettre la délivrance d’une autorisation de terrasse pour les seuls restaurateurs, cafetiers et débitants de boissons ouverts au public en rez-de-chaussée qui étaient titulaires antérieurement d’une autorisation de terrasse, au détriment des autres restaurateurs, cafetiers et débitants de boissons qui n’en bénéficiaient pas auparavant. Un tel motif tiré de l’obtention d’une autorisation antérieure, qui ne relève ni de l’intérêt général ni de l’incompatibilité de l’occupation envisagée avec l’affectation et la conservation du domaine, ne saurait justifier légalement la différence de traitement qu’instaure l’article 4 de l’arrêté en cause. En outre, si la commune se prévaut d’une nécessaire régulation du nombre d’établissements de restauration et débitants de boissons dans le secteur du centre-ville, et en particulier les débits de boissons de 3ème et 4ème catégories au sens des dispositions des articles L. 3332-1 et

R. 3332-1 du code de la santé publique, elle ne produit aucun élément probant de nature à démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant cette différence de traitement manifestement disproportionnée au regard des motifs invoqués, ce d’autant plus que l’établissement O'100Dwich ne constitue pas un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de Beaune ne pouvait, en application des dispositions illégales de l’article 4 du règlement du 3 avril 2023, refuser de faire droit à sa demande au motif qu’elle n’était pas titulaire d’une autorisation antérieure.

6. En second lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. D’une part, dans ses mémoires en défense dûment communiqués, la commune de Beaune fait valoir que le refus opposé à la société requérante est également justifié par le fait que l’installation de sa terrasse n’est pas compatible avec l’affectation du domaine public et que la sécurité des usagers n’est pas assurée dans des conditions suffisantes. La commune doit, dès lors, être regardée comme sollicitant une substitution de motif.

8. La commune soutient que la voie publique au droit de l’établissement O'100Dwich constitue l’accès principal au centre-ville intra-muros de Beaune pour un nombre « très important » d’usagers piétons et cyclistes et qu’ainsi l’implantation de la terrasse, se situant, par ailleurs, au débouché d’un passage piéton traversant le boulevard Maréchal Joffre créerait un réel danger. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la terrasse, composée de seulement deux tables de soixante centimètres de côté avec quatre chaises installées le long de l’établissement, serait implantée sur le trottoir d’une largeur d’environ six mètres sans empiéter sur sa partie, matérialisée au sol, réservée aux piétons et cyclistes. Dans ces conditions, eu égard à la configuration des lieux et à la modestie de l’installation envisagée, il n’est pas démontré que la terrasse pour laquelle est sollicitée l’autorisation serait de nature à gêner la circulation et à porter atteinte à la sécurité des usagers. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution demandée par la commune de Beaune.

9. D’autre part, dans ses mémoires en défense dûment communiqués, la commune de Beaune fait valoir, en se prévalant du titre 2 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine approuvé par délibération du 24 juin 2021, qui proscrit

« () Les extensions qui viennent masquer les éléments d’architecture ou de modénature caractérisant l’immeuble et/ou les extensions venant perturber la lecture de la volumétrique originelle () », que l’implantation de la terrasse dégraderait l’esthétique globale du site et de son environnement caractérisée notamment par l’existence de deux monuments historiques.

La commune doit, dès lors, être regardée comme sollicitant une substitution de motif. Toutefois, la terrasse envisagée ne peut être regardée comme une extension de l’immeuble au sens des dispositions du règlement précité qui ne sauraient dès lors être opposées à la société O'100Dwich. En outre la commune n’établit pas que la taille, au demeurant réduite, et les caractéristiques de la terrasse porteraient atteinte à la valeur esthétique des lieux avoisinants. Par suite, la commune de Beaune ne peut valablement rejeter la demande de la société requérante en se fondant sur un motif d’ordre esthétique.

10. Enfin, à supposer, alors que cela ne ressort pas de manière claire et explicite des mémoires en défense, que la commune ait entendu invoquer, pour justifier la décision en litige, un dernier motif tiré du caractère incomplet de la demande d’autorisation, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l’instruction qu’un tel motif aurait conduit l’administration, qui avait la faculté de demander à la société requérante de compléter son dossier, à refuser l’autorisation sollicitée.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société O'100Dwich est fondée à demander l’annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le maire de Beaune a refusé de lui délivrer l’autorisation de terrasse pour la saison estivale 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. L’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’injonction compte tenu de l’expiration de la période estivale au cours de laquelle l’autorisation de terrasse a été sollicitée.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Beaune le versement de la somme de 1 500 euros à la société O'100Dwich au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Beaune, partie perdante à l’instance, ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 14 juin 2023 par laquelle le maire de Beaune a refusé l’autorisation de terrasse pour la saison estivale 2023 à la société O'100Dwich est annulée.

Article 2 : La commune de Beaune versera à la société O'100Dwich une somme de

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Beaune tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société O'100Dwich et à la commune de Beaune.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

La rapporteure,

V. ALe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2301967