Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
[…] la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la juridiction inférieure au visa de l'article 16 du code de procédure civile par suite d'un pourvoi formé par la clinique et son assureur. […] que la société INHC est soumise aux dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en tant qu'établissement indépendant vis-à-vis de la clinique Maymard. […] De l'objet social à l'acte de soin Le caractère décisif de l'objet social de la SARL Pour censurer les juges du fond qui avaient considéré que la société INHC était bien un établissement au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, […] de l'article L. 1142-1 sur les établissements concernés invite à ce genre de décisions. […] R. 4113-1 à R. 4113-5). […]
Lire la suite…[…] Le docteur X… contestant ces nouvelles modalités qui selon lui réduisaient son activité et constituaient une modification unilatérale de la convention a par acte du 5. 03. 01 fait assigner la Clinique Stella devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier aux fins d'obtenir réparation du préjudice économique et moral subi du fait de ces modifications. […] Sur pourvoi formé par M. X… la Cour de cassation par arrêt du 21. 11. 2006 a cassé l'arrêt au visa de l'article L 4113-5 du Code de la santé publique uniquement en ce qu'il a débouté M. X… de la demande de remboursement des redevances prélevées, […]
[…] prise en sa qualité d'héritière de Monsieur D I décédé le XXX et en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure T-U , R-S, H I née le XXX à A 84, elle-même héritière de son père D B […] 5, Avenue AT d'Arc […] Vu les articles R.4113-51 du Code de la santé publique, […] '* Concernant la demande reconventionnelle de la SCP aux fins de détermination de la valeur des titres, et sur le fondement des articles 1843-4 du Code civil et R.4113-5 du Code de la Santé Publique :
[…] que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1 re , 21 novembre 2006, pourvoi F 05-12.652), dit que la redevance réclamée par la clinique est l'exacte contrepartie des services à lui rendus, le condamne, en conséquence, […] Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique ;