N° GREFFE : 2016/474

PLAN DE REDRESSEMENT : SARL O FEELING DEMANDE DE RESOLUTION DE PLAN

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT,

MESDAMES ET MESSIEURS LES JUGES, COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

Le soussigné G H, Mandataire Judiciaire près le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole, demeurant […], agissant en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan dela SARL O FEELING, […] à RONCHIN [[…], fonctions auxquelles il a été désigné

par jugement du 23/05/2017,

À l’honneur de vous exposer :

Que par jugement daté du 23/05/2016, le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL O FEELING, […] à RONCHIN [[…], ce même jugement désignant Monsieur Denis DEREPPE en qualité de Juge Commissaire et le soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’il est rappelé que la SARL O FEELING, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de […] sous le n° 751111170, exerce une activité de Bar Brasserie Restaurant traditionnel sous l’enseigne « CAFÉ DE LA MAIRIE »,

Que par jugement daté du 23/05/2017, le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, tel que proposé par la SARL © FEELING, plan prévoyant le règlement du passif, soit un montant total de 149 739.43 Euros se décomposant comme suit :

Passif privilégié 36 924.11 € Passif chirographaire 93 807.92 € Passif provisionnel 6 450.00 € Passif à échoir 52 557.40 €

A SAVOIR :

1) Remboursement dès l’arrêté du plan de la V superprivilégiée du CGEA de Lille {art. L. 626-20-1° du Code de Commerce).

2) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.

3) Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L. 626-20-I et R. 626-34 du Code de Commerce.

4) Règlement des créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.

5) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels égaux et suivis.

Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés accepter les propositions.

Le premier dividende interviendra un an après l’arrêté du plan.

Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d’une annuité) entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan.

6) Les contrats de prêt seront repris selon les échéanciers contractuels initiaux avec report en fin d’échéancier des échéances et intérêts afférents à la période courue entre le redressement judiciaire et l’adoption du plan.

Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan. 7) Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux.

Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions prévues au point (5) ci-dessus, sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 et L. 631-19 du Code de Commerce.

8) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce)

9) Inaliénabilité du fonds de commerce de […], […] du Code de Commerce)

Que le soussigné a été maintenu en sa qualité de Mandataire judiciaire le temps nécessaire à l’achèvement de la vérification des créances, opérations achevées avec la fin du mandat selon ordonnance du 08/02/2018,

Qu’il a été nommé en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Que par courriers des 19/06/2017, 21/08/2017 et 07/09/2017, il a été rappelé à la SARL O FEELING ses engagements en suite de l’adoption du plan de redressement,

Que par courriers et maïls en date des 05/10/2017, 15/11/2017, 18/01/2018, 14/02/2018, 15/03/2018 et 09/05/2018, j’ai informé la société O FEELING de ce que j’avais été alerté de la constitution de dettes nouvelles notamment auprès du

bailleur et de l''URSSAF, Qu’au cours d’un rendez-vous en date du 19/02/18, la gérante a évoqué :

— des difficultés d’ordre personnel ainsi que des problèmes de santé (hypertension, diabète) qui l’on éloigné quelques mois de son entreprise,

— la possibilité pour son mari de racheter les parts de son épouse, embauchage d’un salarié, M^me X s’écarterait du commerce

pour se soigner,

Que malgré ces nombreuses relances, aucune consignation n’a été versée entre les mains du soussigné,

Que l’insuffisance s’agissant de l’exécution du plan s’élève à ce jour à 11 847.06e selon le détail ci-après :

Nature Date d''exigibilité Montant

Créances inférieures ou égales à 500 € Arrêté du plan 729.22 € ler dividende 23/05/2018 11 117.84 € Total exigible 11 847.06 € Solde disponible à la CDC au 24/05/2018 0.00 € Insuffisance 11 847.06 €

Que par ailleurs de nouvelles dettes ont été constituées par la SARL O FEELING postérieurement à l’adoption du plan de continuation :

—  7 000.00: à la […], bailleur des locaux, – 8 911.09e à l’URSSAF

Que lexposant a établi en date du 24/ 05/2018 un rapport sur l’inexécution du plan (article R. 626-47 du Code de Commerce),

Que l’Article L. 626-27 du Code de Commerce, dispose que :

« LE TRIBUNAL QUI À ARRETE LE PLAN PEUT, APRES AVIS DU MINISTERE PUBLIC, EN […] PAR LE PLAN…»

Pourquoi l’exposant vous prie respectueusement, vu les dispositions des Articles

.- 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du Code de Commerce, de convoquer la gérante de la SARL O FEELING à une prochaine audience aux fins de l’entendre en ses explications, et voir éventuellement prononcer la résolution du plan arrêté le

23/05/2017. PROFOND RESPECT. WASQUEHAL, le 24 mai 2018

5929 EHAL Tél. […]. […]

[…] :

Jugement du 23/05/2017 arrétant le plan Echéancier Fiche comptable . Diverses correspondances et mail échangés avec la société O FEELING

PB & DE

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL D

2017004871 N° PC : 2016/474 AL- TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

JUGEMENT DU 23/05/2017

P R EM P VOIE DE CONTINUATION : Sàrl O […]

TION D L:

Monsieur I J faisant fonction de Président d’audience, Monsieur S

LEPOUTRE, Monsieur Henrÿy-N TETARD, Juges. Greffier d’audience : AA HOUZE de l’AULNOIT Guillaume. Ministère Public : Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur I J faisant fonction de Président d’audience et AA HOUZE de l’AULNOIT Guillaume.

AF 2017004871

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 23/05/2016 a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la Sàrl O FEELING, la poursuite d’activité a été autorisée

jusqu’au 23/05/2017 ;

Conformément à la lol du 26 juillet 2005,

— Madame Y épouse X K es-q gérante,

— Madame Filoména MASIA collaboratrice de AA G H, Mandataire Judiciaire,

ont été entendus à l’audience de ce jour, en Chambre du Conseil sur le plan de continuation présenté par la Sàrl O FEELING, aucun représentant des salariés ne comparaissant,

En présence de Monsieur Denis DEREPPE Juge Commissaire et de Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République.

Le passif déclaré à ce jour, se présente comme suit :

— Passif privilégié : 36.924,11 €

— Passif chirographaire : 53.807,92 € – Passif provisionnel : 6.450 €

— Passif à échoir : 52.557,40 €

TOTAL 149.739,43 €

Le plan présenté par la Sàrl O FEELING se résume comme suit :

e Remboursement dès l’arrêté du plan de la V superprivilégiée du CGEA de Lille (art. L. 626-20- 1° du Code de Commerce).

+ Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement,

° Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L, 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce.

e Règlement des créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.

e Règlement des créances priviléglées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels égaux et suivis. Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés accepter les propositions. Le premier dividende interviendra un an après l’arrêté du plan. Le remboursement Intervlendra par des versements mensuels (égaux au douzième d’une annuité)

W

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] – Page 2/3 entre. les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan.

#

° Les contrats de prêt seront repris selon les échéanciers contractuels initiaux avec report en fin d’échéancler des échéances et intérêts afférents à la période courue entre le redressement judiciaire

et l’adoption du plan. Les Intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan.

+ Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux! Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions prévues au point (5) ci-dessus, sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 et L.

631-19 du Code de Commerce.

e Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).

e Inallénabilité du fonds de commerce de Bar Brasserie Restaurant traditionnel sis […], […] du Code de Commerce).

Ces propositions ont été notifiées à l’ensemble des créanciers figurant sur l’état des créances en date du 03/04/2017.

'I! ressort de cette consultation :

du nb de créancier || Montant Montant 11.76 % 729,22 0,49 % 35,29 % 66.356,70 || 44.31%

n°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du pla 0 n°1-100 %sur8 a

5.88 % 2.600 1.74 % A échoir poursuivi 5.88 % 25.360,20 || 16.94 % À échoir prêt 11,76 % 28.257,40 || 18.87 % TOTAL||17 100 % 149.739,43| 100 %

Refus

2 6 Défaut de nsei| 5 29.41 % 26.435,91 | 17.65 % 1 1 2

Montant des remises accordées : 0 € 2 créances déclarées forcloses d’un montant total de 1.063,17 € Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 6.450 €

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s’est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé ainsi que AA G H es-q de Mandataire.

Que Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République déclare également être favorable au plan.

Vu le caractère sérieux des propositions il échet d’arrêter le plan d’apurement proposé par la Sàrl O FEELING suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

Ouï, le Juge Commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

Entendu, Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl O FEELING,

[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] – Page 3/3 Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

e Remboursement dès l’arrêté du plan de la V superprivilégiée du CGEA de Lille (art. L. 626-20- 1° du Code de Commerce).

e Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.

e Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L. 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce.

e Règlement des créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.

e Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur

de 100 % en 8 dividendes annuels égaux et suivis. Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés accepter

les propositions. Le premier dividende interviendra un an après l’arrêté du plan. Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d’une annuité)

entre, les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Les contrats de prêt seront repris selon les échéanciers contractuels initiaux avec report en fin d’échéancier des échéances et intérêts afférents à la période courue entre le redressement judiciaire

et l’adoption du plan. Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan.

e Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux! Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions prévues au point (5) ci-dessus, sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 etL.

631-19 du Code de Commerce.

e Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).

e Inaliénabilité du fonds de commerce de […], […] du Code de Commerce).

Donne acte de l’accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose aux créanciers refusant le plan le paiement de leur V suivant les modalités ci- dessus.

La Särl O FEELING s’engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l’activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sàrl O FEELING sera tenue d’exécuter le plan selon ses formes et teneur! Maintient Monsieur Denis DEREPPE dans ses fonctions de Juge Commissaire

Maintient AA G H en qualité de Mandataire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances. |

Nomme AA G H Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan aura mission de : – Rendre compte de l’exécution annuelle du plan, – Prendre connaissance de bilans et comptes de résultats annuels d’en faire analyse et d’en informer le

Tribunal.

POUR SPA PATES PEUR COING, le 13-06-20

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[…]

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[…]

[…]

Etude H 34 rue du Triez

[…]

9459 – SARL O […]

Juge-Commissaire : Monsieur Denis DEREPPE N° Greffe : 2016/474

Compte Analytique Résumé 9459 – SARL O FEELING

Ouv 23/05/2017 Rj23/05/2016 Masses comptabies par code analytique Code Libellé Recette Dépense Solde 191 SOLDE CREDITEUR RC 23,23 € 0,00 € 23,23 € 502 FRAIS DE GREFFE 0,00 € 23,23€ .-23,23 € 23,23 € 23,23 € 0,00 €

N/Réf. 9459/ / IL

SARL O […]

Commissariat au Plan de Redressement du 23/05/2017

VIRé£. :

votre identifiant : ftk26r1 votre mot de passe : x7ega www.mandaction.fr

— #[…]

Mandataires Judiciaires

AA U O

AA Michel GRAVE AA Guillaume RANDOUX

AA Geneviève LEBLANC AA Philippe LEHERICY AA Julie HERMONT

AA G H AA P AC AA L M

AA Christian WIART AA S-J ROUHIER

Mandataires Judiciaires stagiaires

Mr N O M^me Margaux MAQUIGNON M^me Marion MICHAUX-AC

leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur:

— AMIENS

— ARRAS

— […]

— BETHUNE

[…] – F

— CAMBRAI

— COMPIEGNE

— DOUAI

— DUNKERQUE

— LAON

[…]

[…]

[…]

— SENLIS

— SOISSONS

— VALENCIENNES

G H MANDATAIRE JUDICIAIRE

SARL O […]

[…]

WASQUEHAL, Le 29 juin 2017

CG 6 À

[…]

Madame,

Par ordonnance du 21.06.2017, Monsieur Z Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole a fixé ma rémunération à hauteur de 5 073.65 €. J’ai perçu un disponible de 4 451.10 € sur les fonds détenus. Il manque la somme de 622.55 € pour solder le paiement de mes

honoraires.

Par ailleurs, je vous invitais le 19.06.2017 à consigner la somme de 1 500 euros à compter de ce mois.

Je vous invite à me faire parvenir par retour deux virements distincts : – 622.55 € correspondant au delta de mes honoraires – 1 500 € correspondant à la consignation.

Je vous joins le RIB de l’étude.

Merci de mentionner lors de votre virement les références suivantes : SARL O FEELING/9459.

Dans l’attente de vous lire.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

[…]

Courriel : H.comptabilite@mandaction.fr – Téléphone : […] – Télécopie : […]

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 09h à 12h membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté

N/Réf. 9459/ / IL

SARL O […]

Commissariat au Plan de Redressement du 23/05/2017

V/Réf. :

votre identifiant : ftk26r1 votre mot de passe : x7ega www.mandaction.fr

— "0 MANDACTION

Mandataires Judiciaires

AA U O

AA Michel GRAVE AA Guillaume RANDOUX

AA Geneviève LEBLANC AA Philippe LEHERICY AA Julie HERMONT

AA G H AA P AC AA L M

faître Christian WIART faître S-J ROUHIER

fandataires Judiciaires stagiaires

Ir N O Ime Margaux MAQUIGNON Îme Marion MICHAUX-AC

collaborateurs/collaboratrices

résents Sur :

— AMIENS

— ARRAS

[…]

— BEAUVAIS

— BETHUNE

[…]

— F

— CAMBRAI

— COMPIEGNE

— DOUAI

— DUNKERQUE

— LAON

[…]

[…]

[…]

[…]

G H MANDATAIRE JUDICIAIRE

SARL O […]

[…]

WASQUEHAL, Le 21 Août 2017

Cor

Madame,

Vous trouverez ci-joint une demande de provision des frais et honoraires du greffe pour un montant de 200 euros.

Par ailleurs, je vous invitais le 19.06.2017 à consigner la somme de 1 500 euros à compter de ce mois. A ce jour, aucune consignation ne nous est parvenue.

Je vous invite à me faire parvenir par retour un virement de 1 700 €.

Je vous joins le RIB de l’étude.

Merci de mentionner lors de votre virement les références suivantes : SARL © FEELING/9459.

Dans l’attente de vous lire.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

[…]

Courriel : H.comptabilite@mandaction.fr – Téléphone : […] – Télécopie : […]

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 09h à 12h membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté

[…] à tous | F3 fiche de temps --

[…]

F4.

Envoyé le 07/09/2017 09h56

Expéditeur[SCA(CAMERLYNCK.)TV] Accusé de R C[ "7 Catégorie[CORR – CORRESPONDANCE

réception Visu Chrono Destinataire(s) . {Pour IN] […] Co ny Copie Cachée à[ V] | ee ï JPour lv] Mail} Sujet [Mandat : SARL O FEELING Réponse | Resp [SCA(CAMERLYNCK.) V | Attendue Le Madame,

Je reviens vers vous dans cæ dossier et vous informe qu’il convient de procéder au règlement des échéances des prêts en cours selon le plan d’amortissement qui vous a été délivré par les banques.

Cordialement Le secrétariat – Etude de M^e H www.etude-H.fr

[…]

Attention à compter du 20/04/2017 mon adresse mail change merci d’en prendre note.

Titre dans les documents chronologiques [Mandat : SARL O FEELING

Fil de discussion

Mail

[…]

SCI MURS I! […] […] AA H

[…]

[…]

Lille, le 3 octobre 2017

C

Envoi avec A.R Concerne impayés loyers […]

AA,

par la présente, et sur votre demande, je vous précise qu’à ce jour les loyers concernant la Société O’Feeling, sise à Rochin, […], ne sont pas réglés, à savoir :

— Aout, Septembre et Octobre, soit la somme de 6450 €

Vous voudrez bien procéder à la surveillance du réglement de ces impayés sous 10 jours, à défaut je demande la résilation du bail.

Ci joint une copie du courrier adressé ce jour à M^me X.

Dans l’attente, recevez AA l’ex ression de mes salutations disntingées 8

P Q

T.06.35.23.34.39

[…]

[…]

[…] M^me R X O’ […]

Lille, le 3 octobre 2017

Envoi avec accusé de récption

Copies à : AA H, Madataire Judiciare et AA B, […].

Madame,

après plusieurs relances et de multiples promesses de votre part, les loyers et charges de Aout, Septembre et Octobre ne sont pas réglés.

Cette situation mettant en difficulté la trésorerie de la SCi ne peut durer plus longtemps, vos paiements sont en décalage de trois mois et l’année dernière de nombreux chèques sont revenus impayés.

Vous restez à ce jour à devoir : – loyer/charges Aout 2150 € – Loyer/charges Septembre 2150€ – loyer/charges Octobre 2150€

Merci de regler les impayés sous 10 jours, à défaut, je mandate AA B afin de proceder à la résiliation du baïil en cours.

Dans l’attente, recevez mes salutations Cordialement

P Q

T.06.35.23.34.39

[…] à tous | -- 5 fiche de temps -- "Envoi gros fichier

| Envoyé le 05/10/2017 09h59 | Expéditeur [SCA(CAMERLYNCK.)| v] Accusé de M C[ Catégorie – CORRESPONDANCE – réception

Visu Chrono [4 M

Destinataire(s) | :

Pour [F1] Mai |. GP | ÎCopie Cachée à[ v |

[…]

Ts Pour ET NE

(Sue SARL O FEELING 7 TRES URGENT A Sons Î Resp [SCA(CAMERLYNCK.)| V ] Madame,

Vous avez dû comme moi, recevoir la LR AR de la […] faisant mention des loyers des mois d’Août Septembre et Octobre 2017 impayés à ce jour, soit une somme de 6,450 €.

1! est impératif que vous régularisiez au plus vite cette dette,

D’autre part, il est nécessaire que nous fassions un point dans votre dossier et vous invite à vous présenter à mon Etude le Jeudi 12 Octobre 2017 à 15H00.

Dans cette attente,

Cordialement

Le secrétariat – Etude de M^e H www.etude-H.fr

[…]

Attention à compter du 20/04/2017 mon adresse mail change merci d’en prendre note, | Pièce jointe ce | [LR AR BAILLEUR sci MURS il 031017 Pi Titre dans les documents chronologiques PR : SARL 0 FEELING TRES URGENT

Fil de discussion

Mail

[…]

[…] à tous |- ce fiche de temps

Mail traité par SCA

[…]

Destinataire(s)

Expéditeur|mond X f5 |

Pour H |

PR : SARL O FEELING / TRES URGENT Reçu : 05/10/2017 12:12:26

Bonjour madame suite à votre courrier je tenais à vous mettre au courant de certaines choses qui ont fait que j’étais en retard de ces paiements excepté du mois d’octobre qui vient de commencer que j’ai l’habitude de régler entre le 18 et le 20 donc en somme est de 2 loyers le mardi 12 à 15h merci bonne journée

Envoyé de mon iPhone

Le 5 oct. 2017 à 09:59, Etude H a écrit :

Madame,

Vous avez dû comme moi, recevoir la LR AR de la […] faisant mention des loyers des mois d’Août Septembre et Octobre 2017 impayés à ce jour, soit une somme de 6.450 €.

Il est impératif que vous régularisiez au plus vite cette dette.

D’autre part, il est nécessaire que nous fassions un point dans votre dossier et vous invite à vous présenter à mon Etude le Jeudi 12 Octobre 2017 à 15H00.

Dans cette attente, Cordialement

Le secrétariat – Etude de M^e H

www.etude-H.fr www.mandaction.fr

< mime-attachment.jpg>

Attention à compter du 20/04/2017 mon adresse mail change merci d’en prendre note.

| FN Voir mail envoyé Fil de discussion | Fermer

Mail reçu

ET

* Transférer || Répondre | | Répondre à tous es _

Mail{__}2459 0 FEELING SARL. fiche de temps

Mail traité par SCA

[…]

Destinataire(s) Expéditeur] Fonciere du Nord | 'Pour |" H. LMasquehal@mandaction.fr fr«   » ] | Sujet j Fer Ronchin / loyers impayés Reçu : 18/10/2017 11:03:07

Bonjour Madame, Monsieur,

suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que les loyers de

aout/septembre/octobre 2017 ne sont toujours pas réglés à ce jour.

Toutes les tentatives d’arrangement à l’amiable sont épuisées, M^me D ne répond pas.

Je tenais à vous informer que j’entreprends la procédure de résiliation de baïl à compter de

demain.

Recevez Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

| Pour la SCI MURS Il, P Q

06.35.23.34.39

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Mail reçu

[…] à tous |- F5 fiche de temps -- Envoi gros fichier

[…]

Envoyé le 15/11/2017 10h59

Accusé de K7 C] Catégorie COR – CORRESPONDANCE

Expéditeur[IL(LEBARGY is.) [V]

réception Visu Chrono 7 Destinataire(s) | : [Pour [V ] Mail JOURAHMOUNE | Conte, JCopie Cachée à] V] :JPour [FT] Mai] : Sujet [PR : SARL O FEELING ar ReSPJIL(LEBARGY is) [V] Madame,

Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour.

Je vous invite à m’adresser un courrier dans lequel vous indiquez point par point les difficultés que vous rencontrez et ce afin de tenir strictement informé le tribunal.

Dans l’attente de vous lire Cordialement La comptabilité – Etude de M^e H

www.etude-H.fr www.mandaction.fr

$!logo

Titre dans les documents chronologiques [PR : SARL O FEELING

Fil de discussion

Mail

M [7] […] ]-[ Répondre à tous |- de -- {5 fiche de temps ail| |9459 0 FEELING SARL TT [à traiter

[…]

à[--Choisssez- "7 V] Commentaire 5 ] Mendat 0459 Visu traiter

Chrono per

Destinataire(s) l’Expéditeur H Wasquehal | : Pour {l’Etude H’ ,malfalsan.comptabiite@mandaction.fl

Sujet ÎTR: Loyer o feeling Ronchin impayés Reçu : 04/12/2017 09:33:29

De : Fonciere du Nord [mailto:foncieredunord@hotmail.fr]

Envoyé : lundi 4 décembre 2017 09:30

À: H.wasquehal@mandaction.fr

Objet : Loyer o feeling Ronchin impayés

Bonjour,

malgré mes relances, les loyers de octobre, novembre, ainsi qu’un rappel de charges de 450 euros ne sont pas réglés à ce jour.

Toutes tentatives d’arrangements à l’amiable avec M^me E sont impossibles, cette dernière ne répond pas.

J’ai demandé ce jour à AA B, d’officialiser la résiliation du baïl commercial.

Je tenais à vous en informer.

Cordialement

P Q

pour la […]

[…]

de Voir mail envoyé Fil de discussion

Mail reçu

N/Réf. 9459/FM/SR

SARL O […]

Commissariat au Plan de Redressement du 23/05/2017

V/Réf. :

www.etude-H.fr votre identifiant : ftk26r1l votre mot de passe : x7ega www.mandaction.fr

— si – MANDACTION

Mandataires Judiciaires

AA U O

Maiïtre Michel GRAVE AA Guillaume RANDOUX

AA Geneviève LEBLANC AA Philippe LEHERICY AA Julie HERMONT

AA G H AA P AC AA L M

AA Christian WIART AA S-J ROUHIER

Mandataires Judiciaires stagiaires

Mr N O M^me Margaux MAQUIGNON M^me Marion MICHAUX-AC

leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

— AMIENS

— ARRAS

— […]

— BETHUNE

[…]

— COMPIEGNE

— DOUAI

— DUNKERQUE

— LAON

— […]

[…]

— SENLIS

— SOISSONS

— VALENCIENNES

Courriel

G H

Mandataire Judiciaire

SARL O […]

WASQUEHAL, Le 18 janvier 2018

Madame,

Je vous prie de trouver, sous ce pli, copie de la correspondance qui m’a été adressée en date du 16 Janvier 2018 par l''URSSAF NORD PAS DE F, correspondance faisant état d’une V de 2.649,06 € W à l’ouverture de la procédure collective.

Il est IMPERATIF de régulariser votre situation vis à vis de l''URSSAF NORD PAS DE F sous huitaine et m’en adresser justificatif.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

[…] : H.wasquehal@mandaction.fr – Téléphone : […] – Télécopie : […]

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 09h à 12h membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté

à" de Recouvrement des cotisations Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

[…]

L’UR vous infénne.. … } L’URSSAF NORD PAS DE F CONSERVE STX POINTS D’ACCUEIL

208 AV PRÉSIDENT AOOVER ARRAS, F , DOUAI, LILLE » TOURCOING ET VALENCIENNES . < 69032 LILLE CEDEX NOTRE SITE INTERNET : TEL : 3957 LE 16 JANVIER 2018 La,

4 . SARL O FEELING € N° Cotisant :817 1020708226 5605 ME H G N° de structure : 41508513 {RG SA PATAIRE JUDICIAIRE SIREN ou NIR :801887175 RUE DU TRIEZ V W (L622-17) […] NOTIFICATION LE 15/01/18

NC61

(Vitre correspondant )- […]

OBJET : notification de V W.

Madame, Monsieur,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de : SARL O FEELING 221 RUE S T […]

qui est redevable, au titre de la période W au jugement, de 1a somme de 2649,06 Euros , ventilée selon le tableau ci-dessous. 7°9

Redressement judiciaire du 23/05/16.

[…]

Période P. salariale P. Patronale majorations Pénalités TOTAL :

: 4e trim 16 230,00 € 68,00 € 16,00 € 0,00€ 314,00€ :

: er trim 17 233,00 € 70,00 € 25:00 € 0:00 € 328,00 €

: 2e trim 17 T0 291,00 € 53300 € 44,00 € 49:03 € 917.03 € : Je trim 17 TO 349,00 € 8639.00 € 53,00 € 49,03 € 109003 €

Frais de justice 0,00€ :

TOTAL 1103,00 € 1310,00 € 138,00 € 98,06€ 2649.06 euros

Si la mention TO apparaît au regard d’une période, je vous serais obligé d’intervenir dans cette affaire afin que les déclarations accompagnées du versement correspondant me soient rapidement adressées.

veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[…]

URSSAF ALAIS BOITE P 0001 590, EDEX

CO5AR61

[…] à tous |-- ei [5 fiche de temps _

Ë Maill__|9459 O FEELING SARL

| Mail traité par SCA

[…] Destinataire(s)

Expéditeur] mond X f | Pour Etude H |

SujetfRe: PR : SARL O FEELING 7 Reçu : 14/02/2018 11:13:50

Merci ça me va parfaitement bonne journée Envoyé de mon iPhone

Le 14 févr. 2018 à 10:44, Etude H a écrit :

Madame,

Je fais suite à votre courriel de ce 14 Février 2018 et propose de vous rencontrer à l’Etude

le Lundi 19 Février 2018 à 15H00.

Je vous remercie de m’indiquer si ces date et heure ont votre agrément.

Il conviendra bien évidemment de venir munie de l’ensemble des éléments comptables.

Dans cette attente,

Cordialement

Le secrétariat – Etude de M^e H

www.etude-H.fr www.mandaction.fr

< mime-attachment.jpg>

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Mail reçu

N/Réf. 9459/FM/SR

SARL O […]

Commissariat au Plan de Redressement du 23/05/2017

V/Ré£. :

www.etude-H.fr votre identifiant : ftk26r1 votre mot de passe : x7ega www.mandaction.fr

en MANDACTION

Mandataires Judiciaires

AA U O

AA Michel GRAVE AA Guillaume RANDOUX

AA Geneviève LEBLANC AA Philippe LEHERICY AA Julie HERMONT

AA G H AA P AC AA L M

AA Christian WIART faître S-J ROUHIER

4andataires Judiciaires stagiaires

fr N O fme Margaux MAQUIGNON fme Marion MICHAUX-AC

zurs collaborateurs/collaboratrices

résents sur :

— AMIENS

— ARRAS

[…]

— BEAUVAIS

— BETHUNE

[…]

— F

— CAMBRAI

— COMPIEGNE

— DOUAI

: DUNKERQUE

: LAON

[…]

: SAINT OMER

: […]

G H

Mandataire Judiciaire

SARL O […]

CU

WASQUEHAL, Le 15 mars 2018

Madame,

Je vous prie de trouver, sous ce pli, copie de la correspondance qui m’a été adressée en date du 13 Mars 2018 par la […], correspondance faisant état d’une V W à l’ouverture de la procédure collective (loyers impayés des mois de Février et Mars 2018 et charges 2017).

I est IMPERATIF de régulariser votre situation vis à vis de la […] sous huitaine et m’en adresser justificatif.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

[…]

Courriel : H.wasquehal@mandaction.fr – Téléphone : […] – Télécopie : […]

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 09h à 12h membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté

[…]

[…]

[…] AA H […]

[…]

Lille, le 13 mars 2018

Envoi avec A.R Concerne impayés loyers […]

AA,

par la présente, et sur votre demande, je vous précise qu’à ce jour les loyers concernant la Société O’Feeling, sise à Ronchin, […], ne sont pas réglés, à savoir :

— février, mars 2018 ( 4300€) + charges 2017 { 450€) Vous voudrez bien procéder à la surveillance du réglement de ces impayés. Ci joint une copie du courrier adressé ce jour à M^me X.

Dans l’attente, recevez AA l’expression de mes salutations disntingées

Pascai Q

T.06.35.23.34.39

[…] M^me K X O’ […]

Lille, le 13 mars 2018

Envoi avec accusé de récption

Copie à : AA H, Madataire Judiciaire.

Madame,

après plusieurs relances et de multiples promesses de votre part, les loyers et charges de février et mars 2018 sont impayés.

Cette situation mettant en difficulté la trésorerie de la SCI n et l’année dernière de nombreux chèques sont revenus impayés.

Vous restez à ce jour à devoir : – loyer/charges février 2150 € – Loyer/charges Mars 2150€ – Charges non réglés 2017 450€ Je transmet ce jour à l’Huissier Pour recouvrement.

Ces manquements étant répétés, veuillez considerer ces correspondances pouvant justifier un refus de renouvellement de votre bail à échéance et une résiliation en cours de bail,

Dans l’attente, recevez mes salutations Cordiatement P Q

T.06.35.23.34.39

N/Réf. 9459/FM/SR

SARL O […]

Commissariat au Plan de Redressement du 23/05/2017

VIRéf. :

www.etude-H.fr votre identifiant : ftk26r1 votre mot de passe : x7ega www.mandaction.fr

— MANDACTION

Mandataires Judiciaires

AA U O

AA Michel GRAVE AA Guillaume RANDOUX

AA Geneviève LEBLANC AA Philippe LEHERICY AA Julie HERMONT

Maïître G H AA P AC AA L M

AA Christian WIART AA S-J ROUHIER

Mandataires Judiciaires stagiaires

Mr N O M^me Margaux MAQUIGNON M^me Marion MICHAUX-AC

leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

— AMIENS

— ARRAS

— […]

— BETHUNE

[…] – F

— CAMBRAI

— COMPIEGNE

— DOUAI

— DUNKERQUE

— LAON

[…]

[…]

[…]

— SENLIS

— SOISSONS

— VALENCIENNES

Courriel

G H

Mandataire Judiciaire

SARL O […]

&, WASQUEHAL, Le 9 Mai 2018

< \

Madame,

Je vous prie de trouver, sous ce pli, copie de la correspondance qui m’a été adressée en date du 26 Avril 2018, réceptionnée le 7 Mai 2018, par l’URSSAF NORD PAS DE CALAF, correspondance faisant état d’une V W à l’ouverture de la procédure collective d’un montant de 3.911,09 €.

Il est IMPERATIF de régulariser votre situation vis à vis de l’URSSAF NORD PAS DE CALAÏTS sous huitaine et m’en adresser justificatif.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. P gr P gu

[…] : H.wasquehal@mandaction.fr – Téléphone : […] – Télécopie : […]

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 09h à 12h membre d’une association de gestion agréée, te règlement par chèque est accepté

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales , NOTIFICATION

L’UR. vous informe: L’URSSAF NORD PAS DE F CONSERVE SIX POINTS D’ACCUEIL ARRAS, F , DOUAI, LILLE , […] : www.contact.urssaf. fr

URSSAF

NORD PAS DE F

[…]

TEL: 3857 TT

LE O2 MAI 2018

Références du document DEAT che

SARL O FEELING

N° Cotisant :317 1020708226 5099 ME H G N° de structure : 41508513 /RG 34 RUE DU TA | EZ N : 8011887175 SIREN ou NIR __: 8018 […]

V W (L622-17) NOTIFICATION LE 26/04/18 NCS61

Votre correspondant RECOUVREMENT |

OBJET : notification de V W.

Madame, Monsieur,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de : SARL O FEELING 221 RUE S T […]

qui est redevable, au titre de la période W au jugement, de la somme de 3911,09 Euros , ventilée selon le tableau ci-dessous.

Redressement judiciaire du 23/05/16.

[…]

: 4e trim 16 230,00 € 68,00 € 16,00 € 0,00 € 314,00€ ! ler trim 17 233.00 € 70,00 € 25,00 € 0:00 € 328,00 € : 2e trim 17 TO 291,00 € 533.00 € 44:00 € 49.03 € 917.03 € : 3e trim 17 TO 349,00 € 639,00 € 53,00 € 49.03 € 109003 € 4e trim 17 TO 405,00 € 746.00 € 62,00 € 49,03 € 1262.03 €

: Frais de justice 0,00 € UT :

! TOTAL 1508,00 € 2056,00 € 200,00 € 147,09 € 3911,09 Euros :

Si la mention TO apparaît au regard d’une période, je vous serais obligé d’intervenir dans cette affaire afin que les déclarations accompagnées du versement correspondant me soient rapidement adressées,

veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[…]

COSAR61

LOLO410000641002%1@L2 se

23 M4]

[…]

[…]

Envoi avec AR

Concerne impayés loyers […]

AA,

17814200062

[…]

M. H AA […]

[…]

'FRANCE MÉTROPOLITAINE

$

Lille, le […]

par la présente, et sur votre demande, je vous précise qu’à ce jour les loyers concernant la Société O’Feeling, sise à Ronchin, […], ne sont pas réglés, à savoir : 8 ;

— mars, avril, mai 2018 ({ 6550 €) + charges 2017 ( 450€), soit un total à ce jour de 7000€

M^me X ne répond plus au téléphone, ni aux mails, aussi , vous voudrez bien procéder à une requette auprès du Tribunal aux fins de liquider la Société.

Dans l’attente, recevez AA l’expression de mes salutations disntingées

P Q

T.06.35.23.34.39