Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-12.766, Publié au bulletin
CA Bourges 3 mars 1987
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CASS
Rejet 11 janvier 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Point de départ du délai d'action rédhibitoire

    La cour a estimé que M. Z n'avait eu connaissance des vices qu'à la date de notification du rapport d'expertise, justifiant ainsi le choix de cette date comme point de départ du délai.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt confirmatif qui a déclaré recevable l'action rédhibitoire de M. Z… en se fondant sur le rapport d'expertise du 18 juin 1984. Il soutient que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil aurait dû être la date de sa lettre du 6 janvier 1984. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les juges du fond ont souverainement estimé que M. Z… n'avait eu connaissance du vice qu'à la notification du rapport. Les deuxième et troisième moyens sont jugés sans intérêt, et le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Rien ne sert de courir, il faut partir à pointAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 octobre 2013
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.766, Bull. 1989 I N° 12 p. 8
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-12766
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 12 p. 8
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 3 mars 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 26/02/1986, Bulletin 1986, III, n° 18, p. 13 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1648
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021839
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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