Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1
Sont interdits au médecin :
- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
- la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.
D..., qui leur procurait ainsi un avantage matériel injustifié et illicite, prohibé par l'article R. 4127-24 du code de la santé publique. […] pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, […] n'entache nullement leur décision d'irrégularité et ne méconnait certainement pas le principe de légalité des délits et des peines. […] Certes, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. » L'article L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) renvoie seulement à l'article précité : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » L'article R.121-1 […] En conclusion la rédaction de l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire semblait nouvelle, […] Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail Particuliers / Santé / Responsabilité médicale L'article R. 4127-24 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] que la sanction n'est pas proportionnelle aux actes reprochées et que sa publication méconnaît l'exigence du respect de la vie privée et familiale, résultant de l'article 8 de la convention européenne précitée ; […] au sens de l'article 6-1 de la convention européenne précitée, puisque la plainte a été déposée le 24 juillet 2007, […] que la liste des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 ne lui pas été adressée ; […] Considérant que les prescriptions reconnues ci-dessus comme abusives méconnaissent les articles R 4127-8, R 4127-24 et R 4127-32 du code de la santé publique qui imposent au médecin d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, […]
[…] 7. Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité (…) ». L'article R. 4127-24 dudit code interdit au médecin : « (…) -toute ristourne en argent (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique : « Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1. /
[…] que la sanction n'est pas proportionnelle aux actes reprochées et que sa publication méconnaît l'exigence du respect de la vie privée et familiale, résultant de l'article 8 de la convention européenne précitée ; […] au sens de l'article 6-1 de la convention européenne précitée, puisque la plainte a été déposée le 24 juillet 2007, […] que la liste des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 ne lui pas été adressée ; […] Considérant que les prescriptions reconnues ci-dessus comme abusives méconnaissent les articles R 4127-8, R 4127-24 et R 4127-32 du code de la santé publique qui imposent au médecin d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, […]
Les juges d'appel ont retenu à l'encontre du praticien de nombreux manquements déontologiques : la violation de l'obligation d'information inscrite à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le fait de ne pas avoir limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins ainsi que l'impose l'article R. 4127-8 du code, la proposition d'un procédé à tout le moins illusoire, […] la méconnaissance de l'interdiction faite au médecin d'effectuer tout acte de nature à procéder au patient un avantage matériel, injustifié ou illicite, tel que cela résulte de l'article R. 4127-24 du code, la méconnaissance de l'interdiction de toute fraude, abus de cotisation, […]
Lire la suite…